Tc 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot

materiels et humains mis en œuvre par l'Etat ou tout autre collectivite publique en vue de l'execution de ses tâches. TC, 1873, Blanco Faits : enfant renversee et blessee par un wagonnet d'une manufacture de tabacs, exploitee en regie par l'Etat procedure : saisine des tribunaux judiciaires par le pere d'une action en DI contre l'Etat. Puis elevation du conflit devant le TC Pretentions : Etat civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture Pb juridique : « quelle

Le référé précontractuel 2.2.2 Le contentieux contractuel 2.2.2.1 Le juge du contrat 2.2.2.2 Le référé contractuel 2.2.2.3 Le recours en appréciation de la validité d'un contrat (jurisprudence Société Tropic Travaux Signalisation) 2.2.2.4 Le recours exclusivement indemnitaire (jurisprudence Société Rebillon Schmit Prevot) 2.2.3 Le recours pour excès de pouvoir 3 Notes et références 4 Voir aussi 4.1 Bibliographie 4.2 Articles connexes 4.3 Liens externes Distinction entre les contrats administratifs

celui-ci a été régulièrement présenté, jusqu’à l’expiration du délai imparti à l’administration pour se prononcer sur le RAPO (CRPA, art L. 242-5) TD 4 : La notion de contrat administratif. - CE, 4 mars 1910, Thérond, GAJA. - CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, GAJA, GDJ. - CE 20 avril 1956, Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard, GAJA, GDJ. I – Le critère organique : les parties du contrat. Un contrat ne peut être administratif que si

* La loi nouvelle influence le contrat. En effet, la loi peut porter atteinte sur la LC (cc, 4 juillet 1989 : aucuns principes contractuels faisaient obstacles a ce que la loi nouvelle porte atteinte a la loi en cours.) Mais la loi de juin 1998, loi relative au tps de travail dit que l’on peut porter atteinte au contrat par une loi nouvelle que si il y a motifs d’intérêt général suffisant. CE, ass, 8 avril 2009 : compagnie générale des eaux contre commune d’olivet : en principe, la loi nouvelle

Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 décembre 2005) /

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

très utilisé. => Ces contrats sont soit de contrats de droit administratifs, soit des contrats de droit privé. Or les contrats administratifs et les règles juridiques qui s’y rapportent restent le plus souvent méconnus des administrés comme des entreprises => Pourtant les enjeux économiques et financiers qui s’y rapportent sont considérables. Exemples : Une grande partie des finances publiques utilise pour sa mise en œuvre les contrats. On considère que presque 1/6 de l’éco européenne passe par des

Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St

Seance 4 - Le regime de l'acte administratif Motivation Il n'y a pas d'obligation generale de motivation des decisions, mais la loi du 11 juillet 1979 impose a l'administration la motivation ecrite de certains de ses actes administratifs individuels sous peine d'illegalite. Les considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'acte doivent alors etre enoncees par ecrit (art 3). La motivation peut etre contenue dans la decision elle-meme, dans la lettre d'envoi de la decision