Tc Mai 1954

de puissance publique et ce qui peut ressembler mais n’est pas prérogative de puissance publique. Càd qu’une personne privée peut disposer de prérogative importante en vertu de son statut de droit privée => arrêt du 20 juin 1946 MORAND et du 21 mai 1976 GIE BROUSSE CARDELL. Inversement ce n’est pas parce que l’acte est pris par une autorité administrative qu’il est obligatoirement un acte administratif. Il faut penser de l’hypothèse ou il s’agirait d’un acte de gouvernement, il faut exclure l’hypothèse

personne concernée. On a donc du point de vue du raisonnement juridique une règle de droit qui dépend des circonstances de fait. Arrêt du 9 avril Rogier : le transfèrement d’un établissement à un autre était une mesure d’ordre intérieur. Arrêt du 27 mai 2009 monsieur M : le transfèrement d’un établissement à un autre était susceptible de recours. Selon les auteurs, il y en a qui incluent dans les mesures d’ordre intérieur les circulaires et les directives. Il y a des auteurs qui les traitent à part

administratifs: Conseil d'Etat 1956 Epoux Bertin. Les biens du domaine pubic : Conseil d'Etat 1956 Soc. Le béton. Les travaux publics : Tribunal des Conflits 1955 Effimieff et Conseil d'Etat 1956 Consorts Grimouard Les agents publics : Conseil d'Etat 1954 Affortit et Vingtain. Cette approche a été condamnée par une autre partie de la doctrine de droit administratif Par Maurice Hauriou, au nom de l’idée que l’Etat a d’abord une fonction régalienne et que le cœur du droit administratif c’est la puissance

consacré un nouveau critère de recevabilité. La jurisprudence distingue les circulaires impératives et les circulaires indicatives. La distinction initiale entre les circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. ⇨ CE Ass 1954 Institution Notre-Dame du KREISKER - Il était question d’un REP contre une circulaire de 1950 édictée par le ministre de l’éducation nationale de l’époque pour l’application d’une loi relative aux subventions accordés par les personnes publiques

administratif comme étant l’ensemble des règles particulières s’appliquant à l’administration. Cette idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever le conflit. C’est

retenait la justice et le CE ne donnait que son avis, enfin c’était le chef de l’Etat qui rendait la justice. Le CE ne deviendra indépendante que par la loi du 24 Mai 1872 (instauration de la IIème Rép) qui délègue de manière définitive la justice au CE qui jugera au nom du peuple français. Cette loi instaure le Tribunal Des Conflits (TC) : composé des juges de la Cour de Cassation et du CE.

notion incertaine de PGD Les premiers PGD ont été crées à la toute fin de la seconde GM. Etant donné que les juges ne possédait aucune loi et Constitution à appliquer, ils ont crée leur propres normes de référence. La première date de 1944, CE, 5 mai 1944, Dame veuve trompier-gravier (GAJA) : reconnaissance du PGD de respect des droits de la défense. De manière générale, les PGD vont toujours permettre de protéger les droits et libertés des administrés. Les PGD sont nombreux (une centaine) et ont

du patrimoine. I. Les impôts sur la consommation A. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) L'idée de taxer le chiffre d'affaires est une idée assez ancienne, instituée en 1920. On est arrivé à la création de la taxe générale sur la valeur ajoutée en 1954. Il s'agit d'une invention française, qui est aujourd'hui largement diffusée dans les pays développés, notamment dans l'Union européenne puisqu'il existe une obligation communautaire de mettre en place une TVA. Il y a une imposition commune depuis

république. Autre exemple de ces actes : les décisions se rattachant à l’exercice de la gestion privée : 1er exemple : les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion de leur domaine privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du TC d’avril 2000, l’arrêt POURQUIER. Les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion des SPIC sont des actes de droit privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 Janvier 1991, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS

desquelles elles vont adopter des actes administratifs unilatéraux. Il ressort par exemple d’un arrêt du TC du 27 novembre 1957, préfet de la Guyane, que les actes d’organisation du service public de la justice sont des actes administratifs. Par exemple, l’acte de notation du supérieur hiérarchique à l’égard de ses subordonnés, c’est un acte administratif. En revanche, nous dit le TC dans le même arrêt, tous les actes qui touchent au fonctionnement du service public de la justice demeurent des