Tc Mai 1954

Ville de Castelnaudary. Ainsi, le fait pour une commune de concéder l’exploitation d’une plage ne peut avoir pour conséquence de transférer le pouvoir de d’assurer l’ordre public sur la plage, de l’autorité municipale au concessionnaire : C.E. 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. De même, il n’est pas légalement possible pour un maire de conclure avec une société privée un contrat l’habilitant à exercer certaines activités de surveillance de l’ordre public dans la commune : T.A. Versailles, 17 janvier

entre deux personnes privés est donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative

fallait que le leg intervienne et qu’il définisse précisément quels étaient les droits reconnus à ces personnes. La jp a donc du intervenir : 1891 : Ccass intervient : affirme que les sociétés civiles sont dotées de la personnalité juridique. 28 jan 1954 : Ccass : la personnalité civile n’est pas une création de la loi. Cette personnalité j appartient à tout groupement pourvu d’une possibilité d’une expression collective pour la défense d’intérêts licites et dignes. La Ccass reconnait la théorie de

possibilité qu’une personne privée puisse adopter un acte administratif. Étape 2 : CE ass., 1943, Bouguen. Étape 3 : CE, 1961, Magnier : la personne a été explicitement qualifiée de personne de droit privé par le CE et a pu prendre un AAU. Étape 4 : TC, 1968, Époux barbier. Personne privée peut prendre des actes réglementaires si : - personne privée gère un service public administratif (SPA), suivant l’objet de l’acte. Il faut qu’ils mettent en œuvre des PPP (prérogatives de puissance publiques

refusait encore à apprécier la réalisation de la clause de réciprocité. Elle était toujours appréciée par le ministre des affaires étrangères saisi par renvoi préjudiciel. cf. CE, Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach qui confirme CE,Ass., 29 mai 1981, Rekhou. En juillet 2010 (et sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme du 13 février 2003), le Conseil d'Etat revient sur sa jurisprudence et se considère désormais compétent pour vérifier la réalisation de

Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire • Document 5 : TC, 12 juin 1978, Soc. Le Profil Sur la répartition des compétences en matière de police administrative générale • Document 6 : CE, 8 août 1919, Labonne, GAJA Sur les conditions de légalité des mesures de police administrative • Document 7 : CE, 19 mai 1933, Benjamin, GAJA 1 II. Exercices 1) Vous établirez pour chaque décision présentée ci-dessus une fiche de jurisprudence

positions dominantes. Elles sont insérées dans le code du commerce. L’art 53 de l’ordonnance indique que les règles fixée s’appliquent à tt activité de production, de distribution et de service y compris celle qui sont le fait de personnes publiques. TC 6 juin 1989 préfet d’ile de France : le juge a estimé qu’une DSP n’est pas une activité de production. Revirement de jurisprudence CE 3 novembre 1997 sté Millon & Marais. Le juge décide finalement d’appliquer le droit de la concurrence au DSP

départements, a été érigée en collectivité territoriale par la loi du 13 mai 1991. Elle comprend notamment une Assemblée de Corse et son président, et élus au sein de cette assemblée, un conseil exécutif et son président. Le conseil exécutif peut être renversé par l'Assemblée qui vote une motion de défiance. Les termes de "peuple corse" initialement prévus dans la loi ont été retirés du fait de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991. La région est à la fois une collectivité territoriale

sociale de prévoyance aide assistance, cette mission peut être considérée comme mission de SP ( c’est dit un filigrane pas explicite ) 3° remarque : la véritable rupture apparait trois ans après beaucoup plus net : —> arrêt du conseil d’état 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection qui figure au GAJA : premier arrêt à ficher : résumé : certaines disposition , voulaient encadrer le cumul de retraite et de rémunération présentées comme contraire à la bonne gestion du pays. LA question s’est

particulier. Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition