Tc Scea Cheneau

caractère matériel. Les actes pris par l’administration de la justice relative au fonctionnement ou organisation sont des actes administratifs unilatéraux. Une décision pour affecter un magistrat dans une juridiction => un acte unilatéral administratif. TC, arrêt du 27 novembre 1952, Préfet de Guyane. Toute décision relative à la discipline des magistrats => AAU. Mais toutes les décisions relatives à l’exécution même du service public de la justice => actes juridictionnels, pas des AAU, car consistent

illégale par le juge administratif dans une autre instance. 2eme exception : le juge civil à compétence pour apprécier lui même la légalité de certaine mesure des mesures portant atteinte grave à la propriété et au liberté individuel reconnu dans le TC arrêt de 1947 Barinstein, exception se justifie que le juge judiciaire est le gardien de la propriété privé et liberté individuel art 66 de la constitution. Lorsque l'administration porte gravement atteinte on considère qu'elle s'écarte de sa mission

et de sa solution. En apprennant le cours sans assister au CM, il est difficile de retenir des détails aussi minces...]   2) L'exécution forcée. a) Principe. Le droit positif en la matière renvoie aux célèbres conclusions du CG Romieu sous l'arrêt TC « Société immobilière de Saint-Just » 2 décembre 1902). [Pour les courageux qui veulent les lire, elles sont à la BU des Cerclades mais je vous préviens: c'est écrit tellement petit que ça vous rendra presque aveugle!] Si les citoyens n'obéissent pas

les délais et voies de recours, la sanction est que les délais sont inopposables. Dans la jurisprudence de la CJ, c'est un vice de forme, donc si l'acte ne contient pas cela, l'acte administratif national est frappé de nullité. TC, 17 octobre 2011 SCEA du Chêneau c/ INAPORC : n'est pas dans cette partie, point sur l'exception de légalité distinction en France entre la justice judiciaire et justice administratif. Cette distinction trouve son origine dans l'AR, mais elle trouve son fondement dans

conflits du 16 juin 1923 (Septfond), il a été remplacé par l'arrêt SCEA du Chéneau. En vertu de l'arrêt Septfond, le juge civil avait le pouvoir d'interpréter les actes réglementaires, en revanche le juge civil ne peut pas interpréter les actes individuels et le juge civil ne peut pas apprécier la légalité d'un acte réglementaire ou d'un acte individuel. Il y a eu évolution de la jurisprudence de Septfond jusqu'à l'arrêt SCEA du Chéneau qui s'explique en grande partie par l'influence des sources externes

des conflits : la JP SEPTSFONDS du 16 juin 1923 (A CONNAITRE) – en vertu de cette décision du TC le juge civil va pouvoir interpréter les décisions administratives de nature règlementaire mais cela ne vaut que pour les décisions à portée générale et cela ne permet pas au juge civil d’en apprécier la légalité de cette décision. La décision (A CONNAITRE) Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du CHENEAU – elle élargie la compétence du juge civil : d’abord, le juge civil va pouvoir apprécier la

mouvements de 1934 visant à renverser le parlement. Le lendemain de ces manifestations, le préfet de police a décidé d’interdire la parution du journal « Action Française ». Mais un préfet a-t-il le pouvoir d’attenter à la liberté de la presse ? Le TC a conclu à une voie de fait donnant compétence au juge judiciaire. On a ici les conditions de la voie de fait. La première condition est fondamentale : il faut une atteinte grave soit, à la propriété privée, même mobilière, soit à une liberté fondamentale