Technique Contractuelle

peuvent ont la puissance juridique et économique pour imposer leurs conditions. Le but serait donc de rééquilibrer le terrain de jeux entre acheteur et vendeur, dans une optique de bonne foi, qui résonne fortement avec la doctrine du solidarisme contractuel. L’arrêt est en opposition de la doctrine classique du dol, qui a tendance a mettre les obligations d'information sur l'acheteur, considérant qu'il revient a l'acheteur de se tenir informé des bouts et portants de la convention dans laquelle il

avec obligation de faire : ce sont les plus courent. Contrats avec obligation de ne pas faire plus rares : exemple contrat d’exclusivité. Contrats avec obligation de donner (donner = libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve que le résultat doit être inscrit

tutel ... Le droit des contrat repose sur la liberté contractuel, elle a des consequence sur l'autonomie de volonté, l'homme est libre de contracter ou non, cette liberté repose sur 3 principes liberté de contracté ou non et la liberté de choisir son co contractant. La morale contractuelle, elle comprend un devoir de colaboration et de cooperation et ajoute un devoir de loyauté . Loyauté = bonne foi des contractants Equilibre contractuel = obligation comparables I. Négociation du contrat

Séance 2 : La liberté contractuelle en matière de vente Consultation : 1) Mr X a vendu un B à Mr Y en stipulant une clause dans l’acte de vente qui interdit à Mr Y de revendre le B. Quid juris ? Pour qu’un contrat de vente soit formé, il faut qu’il respecte des règles générales de formation qui obéissent à un principe, le principe de liberté contractuelle. Ce principe connaît des limites. La liberté contractuelle en matière de vente et en matière d’achat signifie 4 choses : - La liberté

s’evertue à refuser l’exécution forcée en nature de la promesse unilatérale de vente et sous quels fondements, elle justifie une telle position (I). Il s’agit aussi de souligner son attachement et son rappel concernant le principe de la liberté contractuelle mais également, la façon dont il est possible de renforcer l'intérêt de la promesse unilatérale de vente (II). 1 I. Le refus jurisprudentiel à prononcer l’exécution forcée en nature en matière de promesse unilatérale de vente Dans sa

catégorie; apprentissage de la théorie générale du contrat et a donc une importance fondamentale car cette théorie est le fondement auquel on se réfère dès que l’on la moindre difficulté à propos d’un contrat. B- Principe directeur: la liberté contractuelle Cette liberté même si elle n’est pas spécifiquement exprimée par le législateur elle constitue le principe fondateur du droit des contrats. → essentielle dans le cadre des échanges (=relations éco) mais aussi au niveau de l’épanouissement des

L'entreprise et les contrats De trés nombreux contrats existent. Tous ont une nature et un fondement commun. En revanche, on les classifie a travers la divrsité des situations contractuelles. Section 1: L'unité des contracts A- La définition Art 1101 du CV qui définit le contrat:Convention où une personne ou plusieurs s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner , à faire ou à ne pas faire. = Accord de volonté qui va générer des obligations aux parties du contrat. Les obligations

de la clause pénale dans l'arrêt en date du 29/04/1975 sur la base du principe de la liberté contractuelle consacré par l'article 242 du COC.  Toutefois et dans le cadre de la limitation des clauses léonines et abusives, les chambres réunies de la Cour de cassation ont statué lors de l'arrêt N ° 42624 en date du 28 avril 1994[1] que «bien que la clause pénale est soumise au principe de liberté contractuelle conformément aux dispositions de l'article 242 du COC, mais elle n'empêche pas le juge de fond

d’appliquer la méthode stipulée aux statuts ». L’arrêt qui nous est soumis confirme ainsi cette position en affirmant l’autonomie de l’expert par rapport aux statuts (I) mais cette vision de l’expert pose aussi la question du respect de la liberté contractuelle et de la sécurité juridique des cocontractants (II). I. L’expert de l’article 1843-4 du Code civil. Elément essentiel de la cession de droits sociaux, le prix n’est pas toujours aisé à déterminer. La mission de l’expert (A) désigné

limitatives de responsabilité necéssite que l'on étudiât les limites de ces clauses. En effet, ces stipulations au contrat procurent un pouvoir important au débiteur. Ce dernier peut exonérer en partie sa responsabilité s'il a commis une faute contractuelle. Ce pouvoir important doit donc être encadré. C'est là que le travail du juge prend toute sa splendeur. C'est au préteur qu'il revient de limiter les excès de zèle du débiteur. Si les clauses limitatives de responsabilité ne sont pas définies