Technique Contractuelle

accords se nomment « lettre d’intention », « accord préparatoire », « contrat de négociation »… s’il y a une rupture des pourparlers, il y a en fait une rupture du contrat qui les organise. Il s’agit donc d’agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle qui peut permettre de forcer le déserteur à aller jusqu’au bout des négociations ou alors à payer pour compenser son abandon. Cette hypothèse ne nous intéresse que très moyennement ici. En revanche, une autre difficulté se pose si, à un instant

portée du revirement - Deux arrêts énoncent que l’indétermination du prix n’est pas une condition de validité, alors qu’un troisième énonce que l’article 1129 n’est pas applicable au prix. - La jurisprudence établit un équilibre entre liberté contractuelle et abus de droit : combinaison de la souplesse nécessaire à ces contrats avec la nécessaire protection du contractant qui ne doit pas être livré à l’arbitraire de l’autre. - Portée : Question de savoir si la solution ne vaut que pour les contrats

« Canal de Craponne » marque le début d’une jurisprudence continue. Par l’affirmation du refus de la révision d’un contrat affecté d’imprévision, la Cour de Cassation consacre l’intangibilité du contrat (A) mais aussi la primauté de la liberté contractuelle (B). A – L’Intangibilité du contrat garantie par l’article 1134 L’imprévision c’est le changement de circonstances extérieures au contrat qui font qu’un contrat autrefois structurellement équilibré devient affecté d’un déséquilibre qui n’avait

DROIT DES CONTRATS I-) Définition Tous les types de droit sont concernés par le droit des affaires. L’entreprise est liée avec ses fournisseurs et ses clients par des liens contractuels. LE droit des affaires est l’évolution moderne du droit commercial. Dans la vie de tous les jours nous ne pouvons pas nous passer de contrats. Nous sommes de tous points liés par des contrats (opérateur téléphonique, achat d’une baguette de pain…). Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

la création d’une société ? Qu’entraine la perte de cet élément pour la société ? Si l’affectio societatis est le fondement de la liberté contractuelle en matière de création de société (I), son affaiblissement ou sa disparition emporte également des conséquences sur la vie de la société (II). I) L’affectio societatis, fondement de la liberté contractuelle en matière de création de société L’affectio societatis a pour conséquence de faire contribuer les associés à la société. Cependant

constituent les discussions antérieures à la conclusion du contrat, ce sont des négociations, plus le contrat est complexe, plus elles seront importantes. En principe, l’échec des négociations n’emporte aucune conséquence, manifestation de la liberté contractuelle (liberté de contracter ou non). La rupture des pourparlers est dépourvue de tout effet juridique. Par exception cependant, la rupture de pourparlers pourra donner lieu à des dommages et intérêts lorsque par exemple ils sont rompus de manière

Mais la vente fait surtout l’objet de règles particulières. Section 1 : les parties au contrat. L’article 1594 dispose « tout ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre », c’est la consécration de la liberté contractuelle et elle rappelle que l’article 1123, c'est-à-dire le principe de la capacité des parties. L’interdiction de vente entre personnes mariées a été abolie par la loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux en régime matrimonial

volonté Contrat = accord de volonté car il s’agit de créer des obligations à la charge des parties au contrat. Il faut avoir consenti au contrat. Pour consentir au contrat, il faut une volonté libre et autonome. * Principe de liberté contractuelle 3 sous principes : * Choix de contracter ou pas : exception : assurances voitures. * Choix du contractant : mais interdiction de discrimination * Choix du contenu : contrats d’adhésion : entre un professionnel et un consommateur

d'exiger l'exécution d'une obligation Obligation Dette Débiteur Doit exécuter une obligation Les différents types d'obligation - a - Selon leur origine Obligation légale Elles sont imposée par la loi Obligation délictuelle Obligation contractuelle Elles ont pour origine des faits Ces obligations sont contenues dans juridiques qui causent un dommage à un contrat. autrui (si le fait est involontaire, on parle de quasi-délit) Ex : un conducteur qui a blessé un piéton doit indemniser la victime

pouvons nous demander quelle place détiennent les pourparlers dans le processus contractuel et s’ils entrainent des obligations. Pour répondre à cette question, il conviendra, dans un premier temps, d’étudier le principe de liberté de liberté contractuelle (I), puis, dans un second temps, la rupture fautive des pourparlers (II). Une étape précontractuelle laissant les deux parties libres 1 La liberté contractuelle Les parties qui sont en négociation précontractuelle auraient théoriquement