Techniques Notariales Devoir

menées avec elle, le projet de ville dans son locales ensemble s’inscrivant dans la logique de la charte de développement du Pays du Doubs Central en cours d’élaboration. La réalisation des actions ici décrites est évidemment liée à leur faisabilité technique et réglementaire, qui nous obligera parfois à des réajustements. Un rapport d’étape annuel sera établi pour mesurer l’avancement du projet et les corrections à y apporter. Constatant les forces comme les faiblesses de notre ville, ce diagnostic

fonctionnelle Donc on a 2 constructibilités : géographique et fonctionnelle Construction fonctionnelle : ce qu’on peut construire et des interdiction : on va rogner, restreindre…. L’urbanisme peut utiliser l’expropriation : mais c’est une technique : c’est pas un but Peut on limiter le droit de propriété librement ? non - Il faut que la règle suive l’intérêt général (Plu= acte administratif règlementaire ): - mais il faut aussi et surtout qu’il rentre dans le cadre de la loi Le document

des investigations dans cinq conservations des hypothèques. Les données recueillies visaient à porter un diagnostic sur la chaîne de traitement des hypothèques, non seulement dans les conservations elles-mêmes, mais aussi en amont dans les études notariales et en aval, dans les tribunaux, en cas d’exécution forcée. La mission a mené par ailleurs de larges consultations auprès des divers secteurs professionnels impliqués, notamment des établissements de crédit et des professions juridiques, des associations

Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A.N. : Juriscl. : L. : LGDJ : Loyers et copr. : n° : Obs. : Op. cit. : Petites affiches : P. : Pan. : préc. : Rev. Dr. Immo. : R.T.D. civ. : Rép. :

l’époux-associé pendant la durée du régime. I. La propriété des parts et actions de sociétés face aux régimes matrimoniaux. Dans la pratique, l’on constate qu’il existe de nombreuses situations au cours desquelles les époux ou des tiers sont amenés à devoir fournir la preuve de la propriété d’un bien. A titre d’exemples, des contestations relatives à la consistance des patrimoines peuvent ainsi surgir, entre époux, lors des opérations de liquidation, de l’établissement des comptes de récompenses ou

la séparation de fait ne mettant pas fin aux droits et devoirs du mariage. Elle peut cependant être particulièrement malheureuse. C’est pourquoi la cass tend à corriger l’automatisme de la règle, par une disqualification de la dette ménagère dans certaines circonstances, en particulier lorsque la séparation de fait a laissé place à un ménage trop évanescent (artificiel). Civ 1ère, 15 novembre 1994 (Defrénois 95, article 36040, JCP notarial 95, 2ème partie 1465). 2/ La notion de dette ménagère

l’absence. Il y a donc jugement déclaratif d’absence. Il est prononcé dix ans après l’absence présumée. Dans ces deux hypothèses le code civil a souhaité que la communauté prenne fin. La fin de la communauté en cas de décès n’est pas une nécessité technique. Ce n’est pas évident. L’époux qui décède transmet en effet ses biens à ses héritiers. Les droits de l’époux prédécédé dans la communauté vont être recueillis par les héritiers. La communauté pourrait donc très bien se poursuivre entre le conjoint

que le de cujus lègue ses biens ds un testament à qui lui plaît. Les proches parents notamment les enfants, non légataires, n’étant protégés à l’époque que par une sorte de réserve héréditaire prenant le nom de la légitime (qui apparaît proche d’un devoir alimentaire). Cette affection apparaît d’autre part exceptionnellement présumée ds la succession ab intestat. Cette expression est curieuse puisqu’elle est un mélange de latin et de français = qui n’a pas fait de testament. C’est dire, sans qu’importe

obtenu pour certains travaux de construction est un vice caché, qui | | |oblige le vendeur à indemniser le préjudice subi par l'acheteur. | | |En revanche, le devoir d'investigation du notaire ne s'étend pas au point qu'il soit obligé de se faire remettre le | | |permis de construire et d'aller contrôler sur place si des constructions n'ont pas été érigées en violation du permis. | |

nouveaux Etats, cette première expérience de la démocratie pluraliste n’eut que des résultats éphémères, le reflux autoritaire après les indépendances recouvrant très vite les traces laissées par le flux parlementaire. Si le parlementarisme comme technique de décolonisation a accéléré les processus d’émancipation, il n’a pas permis, sauf dans le cas de 111e Maurice, d’institutionnaliser durablement la démocratie. Le colonisateur avait laissé aux nationaux chargés de prendre la relève des constitutions