Techniques Notariales Devoir

de vérifier l'âge, le sexe, la liberté de la personne à se marier. Le certificat prénuptial (cf.Art.63 alinéa 2) récent de moins de deux mois. Dans certaines hypothèses, d'autres pièces sont exigées. (Art.1394 alinéa 2 : Certificat de mariage notarial). Si l'un des futurs conjoint, voire les deux, veut se remarier, il doit justifier le divorce préalable. Pour pouvoir procéder à la publication du mariage, il est prévu de soumettre les époux à une entrevue, pour éviter toutes les fraudes au

tuteuré Vente d’un lot de copropriété avec vendeur sous tutelle I/ RECEPTION DU COMPROMIS DE VENTE a. Les conditions de validité du contrat b. Les pièces fournit par le vendeur c. Le dossier technique II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE a. Sur les personnes b. Sur l’urbanisme c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété III/ REDACTION DE L’ACTE

encore faut il qu’il en résulte une conséquence juridique. C’est insuffisant, c’est pourquoi le droit positif français ne définit pas le contrat ainsi  Le droit positif français a une conception beaucoup plus technique. Il ne pose pas la volonté au centre de la définition. La notion et la technique du contrat ne sont donc pas tributaires de la volonté du droit positif. On peut donc être vu comme contractant même si on n’en avait pas la volonté. Article 12 alinéa 3 du Code de Procédure Civile : « La qualification

d’établissement bancaire sont d’abord tenus de conseiller et vendre les produits « maison » et que le système de rémunération les pousse à privilégier tel ou tel produit, parfois au détriment des intérêts du client. Les problématiques de transparence et de devoir de conseil apparaissent ainsi centrales. Depuis plusieurs années les banques se sont intéressées à la gestion de patrimoine notamment depuis la fin des années 1990 avec l’apparition d’une nouvelle génération de clients fortunés, notamment au sein

une rupture car le titulaire d’un patrimoine disparaît en laissant ses biens sans maître, parfois des créances et des dettes. Il est donc nécessaire de fixer le sort de ses biens et donc de procéder au règlement de la succession. Dans le jargon notarial, on utilise aussi le terme de liquidation de la succession. S’il est un domaine dans lequel le Notaire a l’habitude d’entendre tout et n’importe quoi, c’est bien dans le domaine du règlement des successions. On rencontre des « spécialistes

y a le régime primaire qui est impératif et s’applique à tous, il a pour but d’organiser la communauté de vie dans un régime familial. Ces droits et devoirs sont d’ordre personnel et pécuniaire. §1 : Les effets personnels. Certains créent des effets réciproques entre les époux, et qui organisent le rôle des époux dans la famille. A/ Le devoir de communauté de vie. Il apparait à l’article 215 alinéa 1er. C’est le fait de choisir et d’habiter ensemble. Les époux ont la possibilité de résider

la découverte de certains recueils de coutumes et la collecte d’autres qui n’étaient alors transmis qu’oralement. Leur transcription et leur traduction ont accumulé une documentation importante. Parallèlement, beaucoup d’études consacrées aux techniques et aux méthodes de ce droit ainsi qu’aux réformes introduites ont également vu le jour à cette époque. Après l’indépendance, l’émergence d’une tradition historique, qui s’appuie sur la méthode de l’histoire sociale, a permis, outre la découverte

-> garant de l’indpdce de la Nation, intégrité territoire & respect traités -> gardien de la C° et veille à son respect, régler pb en cas de crise - Responsabilités pénale et civiles ne peuvent être engagées sauf si manquement grave au devoir – Art 67 = immunité totale. Meurtre. Ne peut être poursuivi durant ses fonctions Mandat comme parenthèse pour les actes commis avant entrée en fonction, poursuite seulement un mois après fin du mandat. - Irresponsabilité politique sauf si violation

INTRODUCTION 1 DEVELOPPEMENT 3 I. EVALUATION DE L'ENTREPRISE 3 A. Evaluation du fonds de commerce 3 1. Définition d'un fonds de commerce 3 2. Les techniques d'évaluation 5 3. La mise en pratique 6 B. Evaluation des parts sociales 7 1. Définition des parts sociales 8 2. Les techniques d'évaluation 8 3. La mise en pratique 10 II. LES TECHNIQUES DE TRANSMISSION 13 A. Cession du fonds de commerce 13 1. D'un point de vue juridique 13 2. D'un point de vue fiscal 14 B. Cession des parts sociales

la découverte de certains recueils de coutumes et la collecte d’autres qui n’étaient alors transmis qu’oralement. Leur transcription et leur traduction ont accumulé une documentation importante. Parallèlement, beaucoup d’études consacrées aux techniques et aux méthodes de ce droit ainsi qu’aux réformes introduites ont également vu le jour à cette époque. Après l’indépendance, l’émergence d’une tradition historique, qui s’appuie sur la méthode de l’histoire sociale, a permis, outre la découverte