Techniques Notariales Devoir

DROIT GENERAL ET NOTARIAL DEVOIR 3 Première partie: Questions de cours 1-En vertu de l’article 605 et 606 du Code Civil, les grosses réparations qui sont celles des gros murs, des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures, et celle des digues et des murs de souènemen,t et de cloture, sont à la charge du nu-propriétaire. L’usufruitier, lui n’est tenu qu’au réparation d’entretien. La solution retenue généralement par la cour de cassation est embarassante car elle considère que

Le rôle du notaire dans les opérations d'investissement Rédigé par Rodolphe REITANO BTS2NOT Les principales caractéristiques de l'activité notariale La loi du 25 ventôse en XI (16 mars 1803) définit l'organisation du notariat. Tout d'abord, le notaire est un juriste investi d'un mission d'autorité publique intervenant dans l'ensemble des domaines du droit. Il à le monopole pour certains actes comme les contrats de ventes dans le domaine de l'immobilier par exemple, ou encore dans

Cned - ENENC BTS Notariat – Première année Techniques notariales Devoir 3 Note sur 20 1. Veuillez, en quelques lignes, préciser la différence entre partie et intervenant à l’acte. (2 points) Il faut distinguer les deux notions de parties et d’intervenants. Sont parties contractantes toutes personnes liées par l’accord (vendeur et acquéreur en l’espèce). Les intervenants sont des personnes qui participent à l’acte, de manière incidente mais sans que celui-ci produise des effets à leur égard

assez limitée : la convention est homologuée dans 95 % des cas (7) . Cette observation statistique impose d'aller plus avant dans la compréhension de la pratique notariale et judiciaire des changements de régimes matrimoniaux : les principaux résultats d'une enquête par questionnaire réalisée en octobre 1998 auprès des études notariales des régions nantaise et rennaise seront commentés au cours de ces lignes (8) . Il en résulte qu'aux yeux de beaucoup, la suppression de l'homologation judiciaire

DROIT NOTARIAL DEVOIR N°1 PREMIERE PARTIE: 1° La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décisions de l'Etat vers d'autres personnes morales de droit public, en l'occurrence les régions. Sous la surveillance de l'Etat, ces personnes morales de droit public ne disposent que d'une compétence d'attribution. Selon leurs degrés de décentralisation, ces dernières disposent d'une autonomie plus ou moins grandes et d'un budget propre. La déconcentration, elle est une technique d'organisation

loi parlementaire pour les dispositions qui relèvent du domaine de la loi. (Gvt peut légiférer en lieu et place du parlement en vertu d'une sorte de délégation du pouvoir législatif reconnu désormais à 'exécutif, subordonné à une ratification). Technique ordonnance fait partie de l'arsenal normatif dont dispose le pouvoir exécutif pour édicter des règles de droit. Gvt peut légiférer en fait. Constitutionnalité : il s'agit de vérifier de la conformité d'une loi nouvellement adoptée, aux règles constitutionnelles

réaliser ce travail : l’approfondissement de mes connaissances et de ma réflexion personnelle sur un aspect de l’histoire espagnole relativement méconnu ainsi que la réalisation d’un travail qui, je l’espère, apportera une modeste contribution au devoir de mémoire. Par ailleurs, l’archipel des Canaries a occupé une place relativement marginale dans mon cursus universitaire jusqu’à ce Master. C’est pourquoi la réflexion qui a abouti à ce mémoire m’a ainsi permis de combler un manque et de compléter

PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Master : droit foncier et notarial. Le thème : LA MISSION DU NOTAIRE Encadré par : Maître: YAGOU Abdelatif Réalisées par : safae EL MESSAOUDI salma BARAK Année universitaire : 2011/2012

87923CTPA0113 BTS Notariat – 2e année Environnement économique et managériale du notariat Devoir 1 Le notaire et les fonctions économiques de consommation, d’épargne et de revenus Première partie Travail méthodologique (10 points) 1.  éfinir la notion de consommation, puis analyser à l’aide de l’annexe 1, l’évolution de la consommation D des ménages. (2 points) La consommation se définit comme l’acte d’utiliser des biens ou des services à des fins individuelles ou collectives