Techniques Notariales Devoir

a apporté des changements conséquents sur le plan institutionnel, mais encore faut-il qu'ils soient accompagnés par une meilleure volonté de servir le citoyen. * Ce que change la nouvelle loi sur les notaires * nature de la fonction notariale : L’article 35 des dispositions de la nouvelle loi 32-09 relative à l’organisation du notariat au Maroc donne la définition suivante : « Le notaire reçoit les actes auxquels la loi impose le caractère d'authenticité attachée aux actes de l'autorité

mariage sans régime mat et pas de rég mat sans mariage . Para 2 : Le droit des RGM est une matière secondaire . Le RGM est donc une branche du droit des personnes , de la famille , des bien et des O . Le droit des RGM est également une branche du droit notarial . 1 ) Le droit des RGM est dans le prolongement du droit des personnes et de la famille : Le CC était un code qui placait la femme dans une situation très difficile et cela jusqu'en 1938 . Dans les années 60 le doyen Carbonier a voulu réécrire le

différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité

Devoir 1DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL Première partie : Questions de connaissances. 1.La différence entre la décentralisation et la déconcentration. La déconcentration est une technique d'aménagement de pouvoir centrale, autrement dit, c'est une modalité de la « centralisation ». Certaines compétences étatiques sont exercées localement, mais ces missions sont bel et bien accomplies au nom et pour le compte de l’État. La définition imagée donnée par Odilon Barrot (politicien) permet d'expliciter

internationales ce qui entraîne une obligation du respect des lois internationales et sur le plan interne, la construction d’un état légal. Il y a un fossé entre le contenu des lois mises en œuvre et la réalité de la mise en œuvre, de la conscience de devoir se conformer à la loi. Ce facteur est aggravé par la corruption. Elle touche toutes les branches de l’arbre. C’est un phénomène social lié à la culture. Mais il y a une prise de conscience. En 1994, il y a eu une accélération dans la mise en œuvre

INTRODUCTION L’acte de construire est un acte complexe, faisant intervenir de nombreux participants : maîtres œuvre, entrepreneurs, contrôleurs techniques, sous-traitants... Il revêt une particulière importance, notamment sur le plan économique. En outre, nombre des accédants à la propriété immobilière faisant appel à un professionnel de la construction pour réaliser des travaux sont eux-mêmes néophytes en matière de construction, ce qui peut vite tourner à leur désavantage en cas de vice de

| | |Spécialiste du droit immobilier, il conseille les propriétaires quant à la gestion de leur bien, leurs droits et devoirs. Il s’occupe aussi du| | |règlement amiable des litiges et en cas de difficulté, il peut engager des poursuites judiciaires. | | |Ils gèrent les locations pour le compte des propriétaires et procèdent

L'AN DEUX MIL QUATRE Le Maître ++++, Notaire associé soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "++++ Notaires associés", titulaire d'un Office Notarial à la Résidence de ++++ A reçu le présent acte authentique contenant CONTRAT DE LOCATION ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIER, à la requête des personnes ci-après identifiées. IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes requérantes, parties au présent acte sont : VENDEUR ++++ ACCEDANT ++++ Il est ici précisé

étant dépourvu de cadre légal, les membres du couple disposent des aménagements contractuels de droit commun pour organiser leur vie commune, ainsi ils jouissent d’une grande liberté qui cependant conduit la jurisprudence à refuser le recours à des techniques avantageuses quant à la liquidation des intérêts des concubins. Dans un premier temps, les concubins ont intérêt à officialiser leur union en demandant un certificat de concubinage à la mairie située dans les lieux de leur domicile commun

l'impose soit pcq les parties le souhaitent, ils interviennent bcp en droit de la famille (cotrat de mariage, divorce, donation, succession) propriété immobilière. Pour être notaires, il y a deux voies: une universitaire (4 ans + master de droit notarial+stage), ou professionnelle (école de formation au notariat, 2 ans en étude, examen SECTION 2: idées reçues Paragraphe 1: le droit se résume au bon sens -l'idée du juste dépend de l'intérêt que l'on veut protéger et dépend de la conception