Territorialité Des Lois

Code civil n’est adopté et promulgué que par cette loi du 30 ventôse an XII, dont l’article premier dispose que « Seront réunis en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français, les lois qui suivent ; » pour énoncer par la suite une série de trente-six lois successives. La loi dont il est question ici est la loi « Sur la Réunion des Lois civiles en un seul corps, sous le titre de Code civil des Français » décrétée le 30 ventôse an XII et promulguée le 10 Germinal suivant. Cette loi

finances » ; – autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. • Les sources conventionnelles • la Constitution dans son article 55 précise : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont … une autorité supérieure à celles des lois … ». • nous trouvons : – les conventions internationales et les traités qui visent des dispositions afin d’éviter la double imposition et la fraude ; – les dispositions communautaires qui arrêtent des directives relatives à l’harmonisation des législations

société et ces mœurs, c’est-à-dire sur nous, citoyens. En effet, la loi n’est pas parfaite et ne le sera jamais, elle permet néanmoins de maintenir l’ordre dans la société et est plutôt synonyme de stabilité. On peux imaginer en faite, que les lois représentent des limites pour que les gens comprennent où et quand ils commettent une infraction. L’un des objectifs principaux de celle ci, est de protéger les droits des citoyens. La loi fixe un cadre où chaque citoyen sait ce qu’on attend de lui

relevées dans le comportement d’un animal sont transposables en termes humains. > On parle ici de « Territorialité » : il s’agit d’un concept d’étude de base du comportement animal. C’est la conduite adoptée par un organisme pour prendre possession d’un territoire et le défendre cotre les membres de sa propre espèce. Selon H.Hediger, nombreuses sont les fonctions s’exprimant dans la territorialité : - Elle assure la propagation d’une espèce tout en permettant de réguler se densité démographique

a) Personnalité des lois Elle s’étend jusqu’à la fin du 9ème siècle. Ce principe résulte des invasions barbares qui ont provoqués la chute de Rome en 476, donc les Romains se sont installés en Gaulle, on a assisté à un phénomène particulier: il y avait une très grande diversité de droit, chacun demeurant régie par sa coutume personnelle. Cette diversité pouvait susciter des problèmes si il y avait des conflits entre deux peuplades différents. b) La territorialité des lois Ce principe caractérise

lorsqu’une ou plusieurs lois rentre en concurrence pour une même situation juridique. C’est conflits peuvent avoir lieu dans l’espace ou dans le temps. Dans l’espace En principe il y a unité de législation. Quelque soit le lieu, c’est la même règle pour tous. Mais quelque fois la loi française peut céder devant une loi étrangère. Le juge devra résoudre un conflit de loi, pour le résoudre il est aidé d’un article (DOC 1 p 2). Article 3 du code civil. Principe de territorialité : toute personne résidant

de procès politiques qui se sont déroulés dans le mépris le plus total des droits de la défense et des normes de procédure juridiques. Ces procès ont donné lieu à des jugements sévères, contrevenant parfois aux principes établis comme la "territorialité des lois". Ainsi furent poursuivis des citoyens pour des déclarations ou des réunions ayant eu lieu à l'étranger. D'autres furent jugés deux fois ou plus pour les mêmes faits, en violation du principe de "l'autorité de la chose jugée". Les prisons

16/11/11 Cours fac NS 4.2. Les principes sans portée constitutionnelle 4.2.1. Le principe de territorialité Sont imposables en France les activités qui y sont matériellement exercées Principe opposé au principe de mondialité basé uniquement sur la nationalité Limitation par les conventions 4.2.2. Le principe de non rétroactivité fiscale Pas de rétroactivité fiscale possible Frontière subtile avec les lois interprétatives 4.2.3. Le principe du contradictoire ⇒ garantie essentielle du contribuable

obligatoire, cad que son non respect est nécessairement sanctionner . Le pb c'est que la sanction n'est pas tjr liée a une règle de droit par ex en droit interne et plus précisément en droit publique le président de la rèp est tenu de promulguer des lois votées par le parlement et s'ill ne le fait pas il ni a aucune sanction. En réalité les définitions formelles ne peuvent pas servir de def universelles du droit , se sont des def d'un droit et des droit qui s'y rapprochent? PARAGRAPHE 2 Les définitions

principe de la non-ingérence des États tiers pose le problème des conflits de juridiction et des lois, domaine par excellence du droit international privé. Les jugements étrangers doivent être revêtus de 1' exequatur du juge national pour pouvoir produire ses effets. La prise en considération de la loi étrangère par le juge national amène celui-ci à concilier à la fois le principe de la territorialité des lois et celui de la présomption de régularité des actes des autorités étatiques étrangères. Ne serait-ce