Territorialité Des Lois

l’intervention des augures § 2 - Les pouvoirs du Roi : religieux, militaire, politique § 3 - Les auxiliaires du Roi : des assemblées mal définies   Section 2 : Les sources du droit à l’époque royale § 1 - La coutume : une source présumée § 2 - Les « lois royales » : une source discutée § 3 - Le droit augural : une source divinisée  : il est utile de consulter des manuels  : iconographie  : un point fondamental du cours Faculté de Droit de Nice Sophia-Antipolis 4    Section 3 : La

Maastricht, d’Amsterdam) et les textes édictés par les autorités communautaires : règlements et directives. L’ensemble de ces règles est hiérarchisé : - Les Traités internationaux ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois et de la Constitution ; - les lois doivent être conformes à la Constitution ; - la loi est supérieure à tous les textes réglementaires. Le respect de cette hiérarchie est assuré par des recours juridictionnels (Cour de Justice des Communautés Européennes, Conseil

est reconnu, ART 7 DDHC et a la CEDH. CHAPITRE I : la consécration du principe, La traduction du principe s’est faite a laide de fonction latine. Pas de crime sans loi. nou lou crimen sime lège. Pas de tribunal qui ne soit pas institué sans lois. Pas de peine qui ne soit pas sans loi. Le principe de la légalité pour lutter contre le principe royal. Il y avait des juridictions d’exception. Le principe de la légalité est influencé par la théorie politique de la séparation des pouvoirs. Qui

 connues  sous  le  nom  de    constitution   -­‐ Dicte  des  lois  qui  sont  valeurs  de  règles  de  loi.   -­‐ Il  légifère  sur  tout  pour  encadrer  et  contrôler  la  société.   o Famille,  vie  économique,  métiers  …   -­‐ Se  constitue  à  force  une  masse  énorme  de  lois  impériales.   o Gênant  pour  appréhender  le  droit.   Cours  de

discipline dans laquelle est elle abordée. B) Les théoriciens de L'État 1) Les philosophes a) L'Antiquité A cette époque, L'État était très important, et la politique très organisée. • PLATON (428 – 348 av JC) - La République - La Politique - Les lois • ARISTOTE (384-322 av JC) - La Politique Proposent une vision critique de la réalité. Leur objectif est de décrire une organisation idéale de la société? C'est différent de la perspective juridique, dans le sens ou les juristes décrivent ce qui

Sénégal. Il s’agit principalement des textes d’origine internationale. Les traités internationaux : La constitution dispose que ¨les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois sous réserve pour chaque accord ou traite de son application par l’autre partie¨ Les Etats qui affirment dans leur constitution, le principe de supériorité du droit international doivent veiller au respect de cette règle en droit interne. On distingue

Les succursales des établissements industriels et commerciaux, Thèse, Lyon, 1926 ; E. CURTIL, Des maisons françaises d’alimentation à succursales multiples, Thèse, Dijon, 1933, p. 19. 18 P. CHARRIER, Les sociétés à succursales multiples devant les lois commerciales et fiscales, Thèse, Toulouse, 1938, p. 2. 19 V. notamment pour les sociétés alimentaires à succursales : Rapp. CES Commerce et distribution : JO doc. adm. 15 fév. 1989 ; C. BEYRET et P. MOUSSERON, « Choix de structure des entreprises de

du droit internationale privée est de reglé les conflicts de loi ou de juridiction aux moyens de methodes qu'ils proposent . la methodes est d'autant plus complexe que chaque droit interne disposent de ces methodes spécifiques de détermination des lois ou de juridiction. il existe parfois, des traité ou des conventions internationales qui règle tesl problématique mais tous les etats n'adherent pas a ces convention et il existe peu de convention aux regards des diverses domaines qui posent probleme

germanique Les Francs étaient un peuple germanique installé dans l’Empire romain (avec l’accord d’alliés du peuple romain car la taille des royaumes est subordonnée par l’empereur). Les francs Saliens, rejoint par les francs ripuaires, firent rédiger les lois saliques pour instituer un droit germanique qui a peu subit l’influence du droit romain. Cette loi salique est la loi nationale des mérovingiens. On peut voir la tradition germanique dans le royaume des Francs, notamment par certaines institutions

* Sources de droit interne (national) * Sources unilatérales : accord entre deux états signataires pour supprimer les problèmes de double imposition entre ces états. La loi de finance est adoptée chaque année en décembre. Il y a des lois de finance rectificatives qui modifient la loi de finance initiale. Il peut en avoir une ou plusieurs (l’année dernière, quatre). THEME n°1 : PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT GENERAL DE L’IMPOT SUR LE REVENU INTRODUCTION L’IR