Tgi Paris 10 Février 1981

textes sont marqués par la volonté de substituer a un modele unique obligatoire , des normes qui pourront s’adapter a la diversité des situations rencontrées = La Flexibilité Du Droit ( Ex : Loi de 1975 ) b. Deuxième vague de réformes : de 1981 à aujourd’hui Loi du 23 decembre 1985 : loi relative a l’egalité des epoux dans les regimes matrimoniaux , et a l’egalité des parents, dans la gestion des biens de leur enfants mineurs. Loi du 22 juillet 1987 : Loi Malhuret, retouchant l’autorité

le lieu de l'accouchement et certains éléments d'informations sur père et mère. Si contestation sur le fait que l'enfant soit né vivant, l'art indique cet acte « ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non. Tout intéressé pourra saisir le TGI à statuer sur la question. » Cet acte d'enfant sans vie permet d'attribuer un prénom ou des prénoms à l'enfant, de désigner ses parents, de l'inscrire sur le livret de famille à titre de mention administrative. Cet enfant ne se verra pas reconnaître

généralité est un facteur d’égalité. Les individus deviennent égaux en droit. Cette généralité a 2 limites : - Elle n’est pas spécifique à la règle de droit. D’autres règles sont également générales. EX : les règles morales et religieuses : Les 10 commandements. - De plus, cette généralité n’est pas absolue. Dire que la règle de droit est générale ne veut pas dire qu’elle s’applique à tout le monde sans distinction : Elle a vocation à s’applique à tout ceux qui sont concernés par la règle

plusieurs contrats exécutés en des lieux différents, l’action n’est pas obligatoirement portée devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur, mais la juridiction saisie ne peut connaître alors que des travaux exécutés relevant de son ressort (CA Paris, 21 novembre 1978). Ainsi les juridictions françaises ne peuvent connaître que de l’action afférente à des travaux exécutés en France. IV – La loi applicable Le juge autrichien doit, comme le juge français, respecter le principe de supériorité

attitude rencontrée dans d’autres secteurs .......................... 8 Les usages de la profession........................................................... 9 L’anonymat du compositeur..................................................................10 L’usage des contretypes de parfums .....................................................11 Une tradition de secret ...........................................................................11 Un consensus de non-appropriation................

L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption

Il a ouvert la voie à une amélioration de législation sociale. ex : La loi du 11 février 1950 sur les CC et les conflits collectifs du travail. • Il existe un droit administratif du travail car l'Etat intervient dans ce secteur par des procédés de droit public comme : – le SP : activité d'intérêt général assumé par les gouvernants sous un régime exorbitant de droit commun. Ex : loi du 13 février 2008 sur la réforme de l'organisation du SP de l'emploi. Lorsque l'Etat intervient

l’autorité parentale * 10 : la minorité et l’émancipation * 11 : la majorité et les majeurs protégés par la loi * 12 : la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Si la loi constitue la ppale source du droit des personnes, elle est concurrencée par les sources supra législatives 2. Les sources supra-législatives Au niveau international on a 3 textes qui doivent être signalés. 1er texte, la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’assemblée

code de l’éducation, code de la consommation, code monétaire et financier (2000), Code de l’org judiciaire (2006), Code du sport (2006), Code du travail (ordonnance du 12 mars 2007 entré en vigueur en 2008), Code de la justice militaire (décret du 10 juillet 2008) Dans le carde d’une codification d’ensemble il a fait l’objet d’une nvlle codification. Celle-ci résulte d’une ordonnance du 12 septembre 2000 laquelle a été ratifié par une loi du 3 janvier 2003 pour sa partie législative (L), puis

titres de litiges pré-déterminés. A. Juridiction de droit commun. 1°) Les Tribunaux de grandes instances. Ces TGI jugent en formation collégial cad à plusieurs juges. Il s'agira de trois juges: il y aura un président et deux assesseurs. Il est possible que les jugements soient rendus à juge unique mais uniquement dans certaines matières et avec l'accord des parties. Les TGI ont une compétence de principe en matière civile pour les affaires dont le montant excède 10000 euros → C'est ce qu'on