Tgi Paris 10 Février 1981

515-8). Il y a eu beaucoup plus de difficulté pour la reconnaissance légale de ces couples avec plusieurs phases : * 1982 : les relations homosexuelles ne sont plus déclarées fautives. La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait le 22 octobre 1981, dans un arrêt Dudgeon prohibe toute répression de l’homosexualité entre majeur. À cette époque là, la Cour de Cassation refuse d’accorder une valeur au concubinage homosexuel malgré la résistance de certains tribunaux * 1999 : le législateur consacre

sources internationales Article 8 de la DUDH du 10 décembre 1948 Article 2§3 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques (ou pacte de NYC) de 1966 Reconnait le droit d’accès à un juge, valeur symbolique pas d’applicabilité directe 2) Dans les sources européennes Article 5-4, article 13 (droit au recours effectif), article 6§1 de la CEDH (reconnaissance par la JP du droit d’accès à un juge = arrêt Golder du 21 février 1975, arrêt Airey du 9 octobre 1979). La JP communautaire

désigne l'infraction en tant que tel Peines correctionnelles : peines d'amendes et/ou de prison qui viennent sanctionner les délits Peines criminelles : peines de réclusion qui varient de 10 ans à la perpétuité et elles viennent sanctionner les infractions les plus graves. La plus lourde peine criminelle a été abolit en 1981 ( Loi Badinter ). De l'assimilation du droit aux règles de droit à la conception du droit comme un ensemble de normes, la majorité de la doctrine (ensemble des auteurs écrivant sur

existe donc des aides : En 1851, création de l’Assistance judiciaire pour les indigents. Puis une aide judiciaire est proposée aux individus dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. Les avocats faisaient donc du quasi bénévolat. Aujourd’hui (10/07/1991), le système d’aide est plus complet, il s’agit de l’aide juridique, qui englobe l’aide juridictionnelle ainsi que l’aide à l’accès au droit (=assistance à la consultation juridique). Cette aide profite aux français, aux habitants de l’UE, ainsi

pacifiques. Il peut imposer des sanctions, voire autoriser l’emploi de la force pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationale. 15 membres, dont 5 permanents avec un droit de véto (France, Royaume-Uni, Russie, Chine, Etats-Unis) et 10 autres non permanent élus par l’assemblée générale pour un période de 2 ans. D. Le Conseil Economique et Social Instance où sont discutées et débattues les questions liées aux défis économique, sociaux et environnementaux et où sont formulées des

mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application ; Mais attendu qu'en énonçant que la demande en divorce de la femme avait été appréciée au regard de l'article 56-1 du code de la famille marocain, la cour

dans d’autres textes, d’autres sources écrites non codifiées, dans les traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme 4 novembre 1950, la convention européenne des droits de l’homme 10 décembre 1948, chartres des droits fondamentaux de l’union européenne 7 décembre 2000. Donc différentes sortes de sources, sources internes comme les lois. L’article 34 de la constitution : la loi fixe les règles concernant l’état et la capacité

cette décision est discrétionnaire : si elle ne nous convient pas il n'y a pas de recours à un juge. La cour d'Appel de Paris dit que l'article 164 du CC est contraire au droit d'accès a un tribunal Ex2: on peut songer au mariage posthume, sous réserve d'autorisation du président de la république, cette décision est discrétionnaire. La cour de Cassation dans un arrêt du 28 février 2006 que cette décision n'est pas conforme : celui qui se voit refuser l'autorisation par le président doit pouvoir se

l'individu détenu ne peut bénéficier d'aucune période de clémence; plus de permission, plus de semi-liberté...). Ce baculement vers d'avantage de sévérité s'est poursuivie jusqu'à l'élection de François Mittérand en 1981. L'apogée de cette sécurité libertaire est la loi du 2 février 1981 préélectorale. Cette loi veut injecter de la certitude judiciaire (très peu de décalage entre la peine encourue prévue par les textes et la peine prononcée) et la certitude pénitentiaire (faire en sorte que la peine

de santé et syndicats inter hospitaliers mentionnés aux articles L. 711-1 et L. 713-5 du Code de la Santé Publique ; 2. Hospices publics ; 3. Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'Aide sociale de Paris ; 4. Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'Aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; 5. Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés