Tgi Paris 10 Février 1981

personnalité juridique, cad que la personne n’est plus titulaire de droits. Il y a eu un contentieux en 1997 à propos de la dépouille de Mitterrand car son médecin a écrit un livre qui a porté atteinte à la vie privé de ce dernier. La décision du TGI de Paris, du 13 Juillet 1997, se trouve dans le Dalloz 1997, page 255. L’erreur des premiers juges a été de dire que la personnalité juridique demeure après la mort alors que celle-ci ne va pas au-delà. Est-ce à dire que le défunt ne doit pas faire objet

grand nombre de personnes ont put bénéficier de l’aide _celles dont les ressources était inférieurs à un certain seuil de revenu, cela obligeait à un plus grand nombre d’avocat un certain bénévolat, les indemnités versé par l’Etat étant ridicule. Le 10 juillet 1991, l’aide est devenue aide juridique cette nouvelle appellation indique l’extension de l’aide apporté. Elle va s’étendre au-delà de l’aide strictement juridictionnelle. Elle s’étend en amont, l’avocat est là pour conseiller avant les procès

le plaideur n’avait pas connaissance et assistait muet aux délibérés. ( A conduit la Cour de Cassation a revoir toute sa procédure. Aujourd’hui : quand il rend un avis il est communiqué au plaideur et il n’assiste plus aux délibérés. Ex3 : arrêt 10 juillet 2008 affaire Medvedev contre France : art 34 CEDH qui permet de saisir la CEDH. À l’origine de cette affaire : requête dirigée contre la France d’une personne condamnée par une cour d’assise à 20 ans de réclusion pour trafic de stupéfiant. Circonstances

Suivant l’évolution de la composition du gouvernement, les directions administratives peuvent changer de ministère de rattachement. 2) Les administrations locales Le gouvernement actuel développe la déconcentration. La loi du 27 février 2002 est relative à la démocratie de proximité. Elle permet aux collectivités de se développer par des financements. La déconcentration est un aménagement de l’organisation centralisée : elle permet l’implantation sur le territoire national de

 Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités

l’immatriculation. A. - Organisation du registre du commerce et des sociétés Le RCS a été organisé en vue d’assurer d’abord la récolte de renseignements et de permettre ensuite leur diffusion. Au greffe de chaque tribunal de commerce (et de chaque TGI statuant en matière commerciale) se trouve un RCS. Il est tenu par le greffier, sous la surveillance d’un juge commis à cet effet (art. L. 123-6). Il sert à l’immatriculation des commerçant et des sociétés établis dans le ressort du tribunal. Un commerçant

parties. L'accusateur est la victime. Dans l'histoire, les juges étaient élus, tirés au sort ou choisis, ils étaient donc non spécialistes. Il y avait les baillages, les parlements. Au 15éme siècle sont apparus les parlements de province (Chambre de Paris, chambre de la Tournelle...). Cette procédure apparaît à la fin du Moyen âge elle est donc plus tardive. Elle est secrète, écrite et non contradictoire. Le rôle du juge est beaucoup plus actif, c'est lui qui recherche la vérité (le juge est

s'appliqueraient qu à défaut de l'existence des dispositions conventionnelles susvisées. La Convention de New York de 1958 est la convention applicable dans la plupart des Etats de membres de l'OHADA. Sur les seize (16) Etats actuellement membres de l'OHADA, dix (10) sont parties à cette convention224(*). Plusieurs Etats membres de l'OHADA sont également parties à des accords de coopération judiciaires faisant référence à l'exécution des sentences arbitrales. Ces accords conclus au plan régional ou continental

liberté de la preuve I- La Juridiction consulaire Le nom ancien que l’on donnait au tribunal de commerce. L’institution du tribunal consulaire est ancienne donc elle date d’un édit royal 1563 Charles IX a généralisé ce tribunal de commerce à Paris. Mais dans certaines villes, il existait bien avant le TC à Lyon en 1419. A l’époque, les magistrats s’appelaient les consules et c’est pour cette raison qu’on a appelé le tribunal de consulaire. Les juges ne sont pas des professionnels de droit.

Droit  Famille   Ø Communautaire : phénomène le plus important. CEDH contient quelques articles relatifs au droit de la famille, mais c’est surtout la jurisprudence de la CEDH qui influence le droit français. à Affaire Mazureck du 1re février 2000 a obligé la France à procéder à l’égalité des droits entre enfants (qu’ils soient légitimes, naturels ou adultérins). L’Union européenne contribue aussi à notre droit de la famille, avec certaines directives directement applicables. Mais aussi