Théorie De La Constitution écran

l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application de la Constitution. En revanche, lorsqu’un acte administratif est conforme à une loi dont il fait application, le juge administratif ne le sanctionne pas s’il viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »). • Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu’une

ne va pas se priver d’aller faire face au droit communautaire en contrôlant sa régularité par rapport à la Constitution. Ceci pose une dérogation significative à la suprématie du droit communautaire à l’égard de l’ordre interne, cette suprématie est donc limitée. II –Remise en cause de la Suprématie du droit communautaire .A- Théorie de la Loi écran Cependant peut à peu, cette théorie n’était plus d’actualité les jurisprudences Jacques Vabres et Nicolo, ont poussé le juge national à chercher

jurisprudence du JA. L’absence de contrôle de constitutionalité implique ainsi la prépondérance de la loi. * d’où la référence à « l’Etat légal » et au principe de légalité. Quatre sources vont prendre par la suite une nouvelle dimension : * La constitution, du fait de l’instauration d’un contrôle de constitutionalité, elle s’est imposée comme une source à part entière. * Les règlements, qui viennent s’ajouter aux lois. * Les conventions et les traités internationaux : prégnance croissante

une 3ème doctrine qui a été élaboré par le doyen George Vedel (1910-2002), la doctrine des bases constitutionnelles du droit administratif. Cette théorie est fondée sur l’idée qu’il n’est pas possible de définir l’application du champ du droit administratif sans prendre en considération la Constitution, et sans prendre en compte le fait que la Constitution distingue elle-même des organes. Vedel opère 3 délimitations : * Il considéré que le droit administratif c’est exclusivement le droit de

nationaux : arrêt Consta vs Enel 1964+ art 55 de la C de 1958Art 26 et 28 de la C de 1946Depuis 1946 on peut donc invoquer la violaton d’un traité devant le juge admin même si l’acte est conforme à la loi · Exception à la théorie de la loi écran Idées importantes : Les sources européeens comme source du droit admin (traités invocables et actes de transposition)La question de l’interprétation des sources euro (renvoi préjudicielle si difficulté) DISSERTATION : L’appréhension

la force obligatoire du contrat à l’égard de l’administration 56 II Les effets de l’annulation des actes administratifs unilatéraux détachables du contrat 57 III L’effet de faits nouveaux au contrat 58 A L’imprévision 58 B La théorie du fait du Prince 59 Séance XII La notion de service public Erreur ! Signet non défini. I La crise du service public Erreur ! Signet non défini. II La définition du service public Erreur ! Signet non défini. A Les critères jurisprudentiels

mais ce bon fonctionnement ne pourra avoir lieu que si ces règles ne sont pas contradictoires car alors celles deviendraient source de désordre et non pas gage de sécurité. De plus, on peut craindre qu'une telle contradiction porte atteinte à la théorie de séparation des pouvoirs de Montesquieu fondée sur le principe selon lequel les autorités exécutives, législatives et judiciaires sont indépendantes les unes des autres. Comment faire pour éviter qu'un tel phénomène se produise, que des règles

suspendre l'exécution des décrets du corps législatif , Cette réticence fondamentale vis a vis de toute forme de contrôle de la loi est au fond une transcription de la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu et explique lʼattitude longtemps réservée du Conseil dʼEtat à lʼégard de la loi. Institué par lʼarticle 52 de la Constitution de lʼan VIII ( 1799) , le Conseil dʼétat était chargé , sous la direction des consuls , de rédiger les projets de lois et les reglements dʼadministration publics

Hierarchie des normes : La Hierarchie des normes est au cœur de l’Etat de Droit, cad un Etat dans lequel chacun est soumis au droit, de l’individu à la puissance publique . Tout Etat de droit suppose une Constitution elle peut-être soit écrite (France) soit coutumière (Angleterre). La constitution répartit les pouvoirs et hierarchise les normes, cette hiérarchie permet de garantir l’effectivité des droits. Ce principe de hiérarchie des normes reste toutefois théorique. Dans la pyramide des normes

a la constitution par le conseil constitutionnel pouvait ne pas être pour autant compatible avec la convention européenne des droits de l'homme. On sait par ailleurs qu'un Etat peut très bien être condamné lorsqu'il ne respecte pas le droit international ou encore le droit européen des droits de l'homme ou encore le droit communautaire. Aussi la suprématie de la constitution mérite d'être relativisée , il importe d'ajouter en ce sens que le juge administratif , en faisant jouer la théorie de la