Théorie De La Constitution écran

recevabilité des recours devant le juge. Peut-on invoquer un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire ? (les circulaires sont essentielles dans l’administration, elles expliquent comment appliquer les règles). D’une manière générale, les théories fondamentales n’ont pas d’autres luttes que de résoudre le problème de la compétence du juge administratif et de l’accès au prétoire (quoi ?) L’incertitude du droit administratif et la difficulté d’accès. L’accès au droit public implique la connaissance

sur elle pour rendre ces arrêts. Le juge est créateur du droit administratif Arrêt du 16 juillet 2007, Société Tropique, Travaux, Signalisation.  Le juge justifie ses décisions par des principes généraux du droit (PGD) à la place des lois. La théorie de René Chapus : les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale, c’est-à-dire que ces principes ont une valeur supérieure aux décrets et une valeur qui correspond à celle des lois, puisqu’ils les remplacent. Le PGD fonctionne comme une

paradis prospèrent car ils sont en marge du système des Conventions Fiscales. Cela permet ainsi aux contribuables des Etats vertueux de venir s'évader fiscalement en utilisant des montages juridiques et financiers nécessitant la création de sociètés écrans. Des pays ne sont pas clairement des paradis fiscaux , ils ont un caractère de paradis fiscal officieux , ils ont la qualité d'apparaitre comme des Etats vertueux et offraient toute les garanties nécessaires ( Luxembourg qui est un pays vertueux

lui apporter. Deuxième élément, la loi est une source traditionnelle du droit administratif. Elle va fonder le principe de légalité, principe caractéristique du droit adm. Le Conseil d’Etat a tjrs refusé de contrôlé la conformité de la loi à la constitution. Le Conseil d’Etat est souvent présenté comme le protecteur de la loi et censeur des décrets. Le droit administratif s’est construit sur le principe de légalité. Ce principe de légalité a une signification, c’est une garanti de la subordination

justiciable a des difficultés avec l’administration ? Il ne peut saisir le juge. Le justiciable ne peut qu’en référer à l’administration elle-même : A l’agent public ayant appliqué la règle, jusqu’au supérieur du supérieur, le ministre. C’est la théorie du ministre juge. L’administration se juge elle-même ; on ne veut pas que les juges judiciaires relativement indépendants puissent bloquer l’action administrative comme ce fut le cas pendant les dernières décades de l’AR. Ce ministre juge va se voir

closes exorbitantes du droit commun. * Troisième doctrine → George VEDEL (1910-2002), il a élaboré la « doctrine des bases constitutionnelles du droit administratif ». Cette théorie est qu’il n’est pas possible de définir le champ d’application du droit administratif sans prendre en considération la constitution. Il considère que le droit administratif est exclusivement le droit de l’exécutif. Mais au sein de ce droit de l’exécutif, il va exclure les activités non administratives → activités

s’intégrant directement, cela signifie que ces dispositions s’intègrent de facto dans le droit national, par conséquent, leur valeur juridique au sein de la hiérarchie des normes est supérieure aux lois. Ceci en application directe de l’article 55 de la constitution. En 1969, la France a signé la convention de Vienne qui décide que les engagements internationaux ne peuvent se voir judiciairement opposés des engagements internes, les conventions internationales devant être engagées et exécutées de bonne foi

d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement. Nous l'excluons cependant car dans le cas des actes de gouvernement, il y a non-soumission à la légalité tout simplement parce qu'il y a absence de contrôle juridictionnel. C'est l'incompétence du juge qui est déterminante. S'agissant en revanche de notre problème, deux théories essentielles ont pour effet de limiter, et non d'exclure totalement

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction La spécificité du laboratoire constitutionnel français, à savoir les particularités du système constitutionnel français, et la constitution de la Vème république. A. Particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures à celle de la France. Mouvement pendulaire : toute l’histoire française

protégé par la Constitution de 1958. C’est là la question de droit qui est posée au juge, à savoir si l’arrêté du 19 septembre 1996 est contraire au principe d’égalité de traitement entre les sexes protégé par le Préambule de la Constitution de 1946, mentionné dans celui de la Constitution du 4 octobre 1958, actuellement en place. (Solution) Le Conseil d’Etat va répondre par l’affirmative. Après avoir rappelé qu’ « en vertu du principe qu'a posé le Préambule de la Constitution du 27 octobre