Théorie Des Vices De Consentement

code civil (consentement, capacité, objet et cause) les règles spéciales au contrat de société (article 1832 du code civil) Chapitre 1 : Les règles communes à tous les contrats I/ Conditions de validité de droit commun Il existe 4 conditions de validité de droit commun du contrat de société. A/ Le consentement Le contrat est un accord de volonté, il faut donc la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Ce consentement doit exister et il doit être exempt de vices, il doit être

SOCIETE La société est un contrat, à des degrés divers. Les sociétés de personnes sont très contractuelles, tandis que les sociétés de capitaux le sont beaucoup moins. I. Conditions générales de validité du contrat de société A. Consentement 1. Le processus de volonté Il y a des étapes contractuelles successives : * Négociations (possibilité de rupture sauf abus > responsabilité délictuelle) * Signature d’une promesse, c’est déjà un contrat, engagement contractuel

promettant n’est pas définitivement engagé avant, ca veut dire que l’incapable va devoir manifester son consentement, il va devoir consentir à la vente alors il faudra obtenir l’autorisation des juges des tutelles, on s’attendait à la solution de 93, mais au contraire ici elle va dire que le promettant s’est définitivement engagé à vendre et donc l’incapable n’a pas à intervenir dans le consentement. (Contraire à 93 et 2003). On croyait à un revirement. Arrêt de Mai 2011, considère qu’on ne peut obtenir

d’obligation. -2ème argument: argument de logique, l’obligation est un lien entre au moins 2 personnes, puisque c’est un lien entre 2 personnes pour que ce lien existe il faut que ces 2 personnes ont manifesté leur volonté et ont donné leur consentement, en d’autres termes on devient pas créancier malgrè soi. -3ème argument: argument plus technique, il dit que si on peut s’engager unilatéralement alors corrélativement on devrait aussi considérer qu’on peut mettre fin à l’obligation. Les auteurs

rente viagère et non paiement comptant il apparait une chance de gain ou de perte pour chacune des parties qui justifie notamment l’éviction de la lésion dans la vente d’immeuble : principe de l’aléa chasse la lésion. 3. Un contrat consensuel Le consentement à lui seul suffit. Mais renaissance du formalisme depuis quelques années : - formalisme direct : requis à titre de validité - formalisme indirect : requis à titre de preuve, qui exige le respect de certaines formes à des fins probatoires ou

...........................  14   TITRE  1  Les  conditions  de  formation  du  contrat   ..............................................................................  14   CHAPITRE  1  :  LE  CONSENTEMENT    .........................................................................................................................  15   CHAPITRE  2  :  LA  CAPACITE  .......................................................

FORMATION DES CONTRATS 3.1 CONDITIONS DE FORMATION DES CONTRATS 3.1.1 Le consentement L’échange des consentement : Selon la théorie des contrats, le cœur du contrat et l’accord de volonté en détermine la teneur. Il faut un consentement mutuel Les vices du consentement : Le contrat est formé par le seul effet de contrat. Si le contrat est vicé, il n’est pas valable (vice de consentement). La loi a protégé la personne dont le consentement a été altéré en lui permettant de demander la nullité du contrat.

période correspondant aux dates du prospectus, et qu’il n’y en a plus on peut alors demander un produit équivalent ou de qualité supérieure. Chapitre 1 : La notion de contrat Section 1 : La théorie de l’autonomie de la volonté A. Les fondements de la théorie La théorie de la force de la volonté a été mise en place par M. Domat et M. Potier. Pour ces derniers, c’est la volonté qui crée le contrat et par conséquent tout ce qui en découle. Le droit canon c’est le droit catholique

PREMIERE PARTIE : Le Contrat Section 1 : Définition Art 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. » Consentement mutuel d’au moins 2 personnes. Section 2 : Classification A. Classification selon le contenu des obligations Donner, faire ou non ?  obligation de donner, obligation de faire, obligation de ne pas faire Moyens ou résultat ?  obligation de moyens

contrats : l’existence des consentements Consentement : accord de volonté par les parties créé par elles et à la charge d’elles-mêmes  crée des obligations Comment un consentement se manifeste ? A partir de quel moment un contrat est conclu ? Les contrats d’adhésion : aucune négociation possible : contrat pré rédigé par une partie et auquel l’autre partie se contente d’adhérer. Ex : si on achète un tél, aucun moyen de négo → contrat d’adhésion L’échange des consentements : → Il faut que 2 volontés