Théorie Des Vices De Consentement

l’œuvre n’était pas d’un peintre célèbre permet-il d’affirmer que leur consentement était vicié ? Dans un arrêt du 22 février 1978, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris aux motifs que cette dernière aurait du rechercher si lors de la vente, le fait que les vendeurs pensaient que l’œuvre n’était pas d’un célèbre peintre n’avait pas vicié leur consentement. La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d’appel

dire quʼil y a un contrat spécial et des contrats généraux. En réalité cette expression est trompeuse car il nʼy a pas de contrats généraux et spéciaux. En réalité tous les contrats sont spéciaux. Cette nomination vise à distinguer dʼune part la théorie générale du contrat de lʼétude des règles particulières applicables à chaque contrat. Ce sont donc ces règles spéciales que lʼon va voir. Art 1107 du code civil qui énonce cette distinction « les contrats soit quʼils aient une dénomination propre

chose (faire, ne pas faire, donner). En France, la principale source d’obligation est la loi. On se concentrera cette année sur les quatre autres principales sources d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se

par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si l'acte émane d'une seule personne : acte qui produit des effets juridiques sans le consentement d'autrui (testament). Mais, il ne faut pas confondre acte juridique unilatéral et contrat unilatéral car un contrat ne fait naître des obligations à la charge d'une seule personne (ex: contrat de cautionnement). C'est donc le caractère de volonté

mariage il peut saisir le procureur de la république. Celui-ci a 15 jours pour soit : * célébrer le mariage * annuler le mariage * demander un sursis pour continuer l’enquête (un mois renouvelable) b) Les mariages forcés Il y a 3 vices de consentements : * la violence * le dol * l’erreur Avant on ne prenait pas en compte la « violence » des parents (pression familiale) sur le mariage forcé. Depuis 2006, la simple crainte révérencielle constitue un vice de violence qui peut faire

levée de l’option -Après la levée de l’option B) La promesse synallagmatique &2.Le pacte de préférence &3. Le contrat préliminaire à la vente Section 1.L’échange de consentement &1.Les restrictions à la liberté de vendre et d’acheter A) Les incapacités spéciales B) La vente pendant la dernière maladie &2.La protection du consentement : L’exemple du contrat de consommation Section 2.La chose, objet du contrat de vente &1.Les qualités exigées de la chose A) La chose doit être déterminée ou déterminable

Annexes tome 1 Dob ii : les vices de consentement Pages 42 à 55 1. L'erreur "Représentation fausse ou inexacte de la réalité" : articles 1109 et 1110 CC. 2 types : A. Erreur-vice de consentement B. Erreur-obstacle - Erreur tellement fdamentale que le consentement des deux parties ne sont en réalité pas rencontrés. Erreur in negotio Erreur in corpore Erreur in causa Qui porte sur la nature juridique du contrat Qui porte sur l'identité de l'objet de l'obligat° (ex : panneau posé sr le terrain

conditions : - conditions relatives au consentement qui doit être libre et éclairé - conditions relative à la capacité des personnes - conditions relative à l’objet et à la cause du contrat CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION I : L’INTEGRITE DU CONSENTEMENT L’article 1109 vise trois vices : - l’erreur - le dol - la violence

psnel  contrat de travail. Contrat de fourniture. Contrat de bail. Contrat de vente … Dans la vie de tous les jours on passe aussi des contrats (pas obligé d’être écrit). II. Fondements et évolution du droit des contrats A. Présentation de la théorie de l’autonomie de la volonté Le contrat trouve sa source dans la volonté individuelle (= dans la volonté des parties). C’est donc la volonté qui seule crée des effets de droit, càd, fait supporter à chacune des parties des obligations et en même

obligation de transférer la propriété. En effet le vendeur doit transférer la propriété à l'acquéreur. Toutefois cette obligation est particulière car le transfert de propriété dans un contrat de vente s'opère immédiatement, par le seul effet du consentement. - l'obligation de faire : c'est le cas notamment dans le contrat d'entreprise. - l'obligation de ne pas faire : Par exemple, l'obligation de ne pas faire concurrence. Ou alors dans un contrat de travail, il y a un lien de droit entre un employeur