Théorie Des Vices De Consentement

opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. En effet, étant donné que X n’était pas partie au contrat de vente du fonds de commerce, il ne pouvait en aucun cas invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal. En rejetant le pourvoi, la chambre mixte de la cour de cassation a ainsi mis fin à une controverse jurisprudentielle depuis l’arrêt du 11 mai 2005. En d’autres termes, l’arrêt du 8 juin 2007 présente un intérêt fondamental

valablement conclu, il faut la réunion de quatre conditions. Deux sont relatives à la personne du contractant : la capacité et le consentement. Les deux autres sont relatives à la chose : un objet certain et une cause licite pour s’obliger. Dans certains contrats, il est exigé exceptionnellement, une cinquième condition : le formalisme. Section I- le consentement : C’est l’article 19 du DOC qui nous donne à ce propos, la réponse succincte et appropriée : « La convention n’est parfaite

deux. Le mariage ressemble a un contrat parce que c’est un acte juridique, c’est un contrat car il repose sur un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. La volonté des époux va jouer un rôle essentiel, un mariage sans consentement, sans volonté ne peut pas exister. Le mariage ne peut pas totalement être assimilé à un contrat. Pour deux raisons : le mariage va différer d’un contrat de base 1/ le mariage va faire naitre des droits et des obligations à la charge des époux

particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également du droit des contrats spéciaux (exigence à peine de nullité de détermination du prix), et relève du choix des parties (question de savoir si la vente portera sur telle ou telle chose

contrat seront celles du lieu de conclusion du contrat. Chapitre 2 : Formation des contrats. Il n’y a pas de règles légales pour la formation d’un contrat, les règles ont été dégagées par la jurisprudence. Partie 1 : L’échange des consentements. I-Les règles communes à tous les contrats. Un contrat est égal à une offre et une acceptation. Offre. Définition de l’offre. L’offre est la proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées

garanties dues par le vendeur ). D’après le type Les contrats nommés et innomés Contrat nommé ► porte un nom ( vente, louage, mandat, dépôt, mariage, bail, échange, prêt, rente viagère, cautionnement … ) et dont la théorie est dans le code civil. Contrat innomé ► même si dans la pratique il porte un nom ( de coffre-fort, de crédit bail … ), il n’a pas été prévu par le législateur. On parle de contrat « sui generis » ( de son propre genre ) ; on ne peut le ranger

train de se noyer, le premier se jette à l’eau pour sauver le second . Lors de cet acte héroïque il se blesse, et déchire son vêtement . Peut il obtenir réparation pour le préjudice subit ? Contrat : Le noyer n’a pas effectivement donner son consentement, mais on peut supposer qu’il n’était pas en état de le donner . On pourrait présumer d’un contrat au motif qu’il y une rencontre de volonté implicite, il y a donc eu une contrat imparfait Responsabilité : Le noyer a commis une faute en se noyant

passif. Le contrat : formation puis effet. La formation du contrat suppose la rencontre d’au moins 2 volontés : le consentement. Il suppose pour le droit, l’acception d’une offre. L’intérêt du contrat permet de créer des obligations. Outre le consentement, il faut remplir des conditions : la capacité des parties, un objet et une cause. Section 1 : l’existence du consentement * Paragraphe 1 : Les pourparlers Principe de liberté : Durand les négociations, on peut : rompre les négociations

mai 2001 Préfet de police c/ Ihsen Mtimet : théorie du fonctionnaire de fait, en vertu de cette théorie toute incompétence n’est pas nécessairement sanctionnée, car en vertu de cette construction prétorienne le juge n’annule pas les actes pris par une autorité irrégulièrement nommée ou irrégulièrement maintenue en fonction lorsque cette autorité présentait toutes les apparences aux yeux des administrés d’une autorité régulièrement investie. La théorie du fonctionnaire de fait se justifie au nom

l’acheteur, qui s’oblige à lui payer un prix en argent. Dans cette matière, la jurisprudence a découvert un certain nombre d’obligations qui sont accessoires au contrat de vente (sécurité, conseil, information…). Elle a également étendue la garantie des vices cachés et de délivrance ainsi que interdit les clauses abusives et exonératoires de responsabilité. Le législateur a en fait cherché à moraliser le droit de la vente. Il n’est pas resté stricto sensu dans le droit civil et a voulu protégé le plus faible