Théorie Générale Des Contrats Spéciaux

ne peut y avoir de DCI sans l’amplitude du CI. De même qu’il est inconcevable d’avoir du construit sans avoir de données. A l’inverse, les instruments juridiques donnent forme au CI. La technique du contrat est sans doute le moteur du CI puisque le CI va se présenter sous la forme de contrat de vente, de transport, d’assurance. Pour que le CI vive il faut qu’il passe par des règles juridiques. En tout état de cause le DCI et le CI entretiennent des rapports d’interdépendance au point où,

des obligations   « la théorie générale du droit des obligations ». La définition de la théorie par le Capitan est la suivante : « La théorie est le résultat de l’activité doctrinale, qui permet de dégager les questions qui domine une matière, les catégorie qui l’ordonne, les principes qui en gouverne l’application, la nature juridique du droit et des institutions, et l’explication rationnel des règles de droit. » On part des applications pratiques pour aller vers la théorie et on revient ensuite

Dans cette hypothèse, cela revient quasiment à lui supprimer les droits subjectifs. Ex: Avant 1854, il existait la mort civile (incapacité de jouissance générale, elle concernait tous les droits et tous les actes de la vie juridique. Aujourd'hui, la mort civile n'existe plus et il n'existe plus que des incapacités de jouissance spéciale: sanctions pénales article 131-19 du Code pénal comme sanctions l'interdiction d'émettre des chèques, la perte de droit de vote … Concernant les actes à titre

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ET METHODOLOGIE Nul n'est censé ignorer la loi. Tout professionnel qui ne répond pas au Droit est sanctionné exemple: un professionnel ne respecte pas le contrat de vente, => le contrat sera annuler. Responsabilité civile, responsabilité pénale. Un chef d'entreprise doit connaître les considérations juridiques. Le Droit a une grande étendue et se développe comme la médecine. Juriste généraliste ou spécialité. En droit=> il faut un minimum de culture juridiques 1539

nul. Le constituant = celui qui met en gage un bien, celui qui constitue le gage. Le créancier gagiste= le chirographaire devient créancier gagiste. Depuis l’ordonnance de 2006, la rédaction d’un écrit est obligatoire. Le gage est un contrat formel (le contrat de gage n’est parfait que par la rédaction d’un écrit). A indiquer : l’identité du constituant et du créancier gagiste ; identifier le bien de manière à ce que plus tard il n’y aura pas de contestation (description du bien). Indications

non contentieuse. On ne règle pas les litiges, on les anticipe ; il faut faire en sorte que le litige n’intervienne pas. Matière juridique et non judiciaire. Différents types de contrat ; les contrats de propriété intellectuelle sont ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui est possible de ce qui ne l’est pas en fonction

sanctionner selon un système de références implicites ou explicites Normativisme: C'est une théorie de droit développée par Hans KELSEN, se voulant dénuée de toutes arrières pensées idéologiques, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes. Ce normativisme juridique réduirait l'Etat à un ensemble de rapports juridiques: L'Etat et le Droit sont identiques. L'Etat est vu dans cette théorie comme un ordre de contrainte identique au Droit. L'Etat ne se résumerait qu'à un ordre juridique

objectif confère à un individu, soit directement, soit indirectement. On distingue quatre types de droits subjectifs: Droits de la personnalité Droits de la créance Droits réels Droits intellectuels Droit général ou droit individuel Le droit général comprend les règles générales et abstraites, qui touchent un nombre indéterminé de destinataires au contraire du droit individuel qui comprend les règles individuelles et concrètes et qui touchent un nombre déterminé de destinataires. Les

Amicale des Annamites de Paris). La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (26 août 1989) n’est pas reprise dans la CF de 1946. Le Conseil d’Etat utilise la déclaration, non pas directement, mais indirectement et par le biais des « principes généraux du droit » (PGD). Exemple, l’arrêt Barel (1954), la question est de savoir si le fils du député de Nice (communiste) peut se présenter à l’ENA (les membres du PCF ne pouvaient pas accéder à la fonction publique à cette époque). L’interdiction d’accès

administratives (droit des forêts, gabelle). Puis survient la Révolution, qui va à la fois supprimer et innover. Elle introduit dans notre système administratif la division territoriale en départements et elle pose aussi -et surtout- des principes généraux qui subsisteront à travers les changements de régimes : principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, affirmation des droits individuels, reconnaissance de la primauté de la loi. Mais c'est quand même avec le régime napoléonien