Théorie Générale Des Contrats Spéciaux

dégager ces caractères particuliers (sec.1), ces caractères généraux (sec.2) et ces bases théoriques. Section1:les caractères particuliers de la règle de droit • l’aspect contraignant et coercitif ; • une grande spécialisation. Sous section 1 : La spécialisation de la règle du droit En visant l’organisation de la société et des relations qui nouent entre ses membres, la règle de droit ne peut être vague et générale, elle est conçu avec une grande précision et netteté et par

------------------------------------------------- L’UTILISATION DE LA CAUSE EN DROIT DES CONTRATS. Le paysage juridique français donne à voir un certain nombre de cathédrales imposantes, que l’on appelle parfois des systèmes, comme par exemple le patrimoine. La cause fait partie de ces cathédrales. Cet édifice fut construit par l’ensemble des sources juridiques. Ainsi la première pierre fut posée en 1804 par le législateur qui plaça la cause au cœur des conditions de formation du contrat, (défini à l’article 1101 du Code civil comme

A) le caractère général et abstrait de la règle La généralité et l’abstraction de la règle supposent qu’elle puisse s’appliquer à un nombre indéterminé de situation et non pas un cas unique spécifique. La règle doit-être impersonnelle et permanente. 1) la règle impersonnelle La règle de droit est abstraite car elle est impersonnelle. Elle s’adresse à tous sans désigner une personne ou une situation en particulière. Elle va s’appliquer à toute personne se trouvant dans la situation juridique

hiérarchisés. Chaque caste a ses propres règles. Dans d'autre système, comme celui de la common-law ce sont les juges qui construisent le droit et on doit y joindre l'équity et la statulaw. SECTION 1: La loi. → la loi en général + le code civil §1: la loi en général. Définition: Le terme loi peut avoir deux sens: Dans un premier sens, il désigne tout acte émanant du pouvoir législatif ainsi que les textes adoptés par référendum. Il s'agit du sens formel du terme. Dans un second sens, il

a fait une faute ) droit des successions (héritage) Le droit privé est également composé du droit civil Droit commercial Droit des sociétés (règles de constitutions et fonctionnement d’une société ) Droit social (travail) Droit des contrats spéciaux (vente) Il y a aussi le droit pénal qui est l’ensemble des règles qui vont permettre de réprimer les infractions, contraventions, délits , crime. CAS DE FORCE MAJEUR : évènement imprévu pour être exonérer de toute faute. DROIT OBJECTIF :

séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC 22 janvier 1921

procédé autoritaire de l’acte administratif unilatéral, l’administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle est souvent présentée comme liée à l’autonomie de la volonté. Elle porte sur la libre décision de contracter ou non, sur le libre choix du cocontractant, et en fin sur la libre détermination du contenu même du contrat. Les personnes publiques disposent également d’une liberté contractuelle, bien qu’il existe des cas où l’administration

arrêt ville de Lisieux de 1998 : tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et

CHAPITRE 2 : L’ENCADREMENT JURIDIQUE DE L’ACTIVITE CONTRACTUELLE Section 1 : la protection du consommateur I. PRESENTATION GENERALE DU DROIT DE LA CONSOMMATION A. Les sources et les objectifs du droit de la consommation Le droit de la consommation est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports entre professionnels et consommateurs dans le but de protéger le consommateur. C’est un droit récent : les 1ers textes datent du début des 70’s et le code de la consommation

suffisamment motivé dans la mesure où la loi présente un intérêt économique et social d'ordre général, de ce fait les conditions pour que soit engagée la responsabilité de l'État ne sont pas réunies. Le ministre avance également qu'il n'y a pas de lien de causalité direct entre la loi et le préjudice, préjudice qui selon lui n'est pas justifié et ne présente pas les caractères requis en l'espèce à savoir un caractère spécial et anormal. La Cour Administrative d'Appel devait donc d'une part vérifier si en