Théorie Nullité Relative

distinction. IV) Le caractère coercitif (contraignant) de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. 1) Les sanctions préventives. 2) Les Dommages et Intérêts : D&Î. 3) Les nullités. 4) Les sanctions-exécutions. V) Le fondement de la règle de droit. A) Théories idéalistes ou du droit naturel. B) Le droit positif. Chapitre I: Les caractères généraux de la règle de droit. I) Le caractère général

subjectifs du contenu contractuel : le rôle de la volonté. Section 1 : La délibération contractuelle : la formation du consentement. Façon dont se mature le consentement. Question pas toujours pertinente : pour les petits contrat : délibération relative. Volonté d'une partie se forme de façon instantanée : contrats d'adhésion. Réflexion n'existe pas au regard du droit. Phase de négociation d'un contrat n'intervient pas toujours dans le processus contractuel. Contrats négociés. Une avancée point

la rectification du sexe sur l'Etat civil mais le futur conjoint doit être informé (sinon il pourra obtenir la nullité ou le divorce pour faute). Que se passe-t-il si au cours d'un mariage un des deux époux devient transsexuel? On peut reconnaître une transsexualisme et mettre en œuvre une mutation. 7 juin 2000 une épouse a obtenu le divorce pour faute. On ne peut pas prononcer la nullité du mariage lorsque l'individu change de sexe durant le mariage, car au moment du mariage, il y avait bien un homme

parties, alors si la qualité fait défaut ça n’est plus un problème de formation du contrat mais d’exécution, puisque dans le contrat même le débiteur s’était engagé à fournir la qualité attendue, par conséquent la sanction ne devrait plus être la nullité pour erreur puisque c’est un engagement contractuel mais elle devrait être par exemple la responsabilité contractuelle. A quelle date l’erreur doit être appréciée ? Par exemple : M. X achète un terrain pour construire une maison, à ce moment

vices énoncés dans l’article 1109 : erreur, violence et dol. ERREUR Article 1110 : Définition restrictive de l’erreur puisqu’elle est négative. Il ne peut y avoir erreur que lorsqu’elle porte sur la qualité substantielle de la chose. Théorie des chandeliers de Pothier : - Appréciation objective : si on pense que le chandelier est de métaux précieux mais qu’il n’a aucune valeur, il y a une qualité objectivement essentielle sur laquelle vous avez fait erreur. - Appréciation subjective :

actes juridiques unilatéraux (reconnaissance d’enfant naturel, testament, démission), ni les actes juridiques collectifs (décision majoritaire d’une copropriété, convention collective de travail). Titre préliminaire : Notions générales relatives au contrat. Chapitre I : Définition du contrat. Article 1101 : c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ; c’est

faire exécuter la dette. Cette distinction des éléments de l’obligation peut servir d’abord à distinguer l’obligation des devoirs généraux, cette distinction a beaucoup été utiliser dans la théorie de l’obligation naturelle car c’est dernière pose aussi problème quand on essaie de l’intégrer dans la théorie des obligations. Cette obligation naturelle est envisagée par le code civil art 1235(lire) : « tout paiement suppose une dette ;(…)ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition (=restitution) »

menace ou l'emploi de la force en violation des principes de droit international incorporés dans la charte des nations unies » , stipule l’article 52 de cette même charte. En effet les traités en droit international peuvent faire l’objet de nullités relatives ou absolues du fait de la constatation de vices du consentement. Ces vices du consentement sont en majorité issus du droit contractuel privé : on retrouve ainsi le dol, l’erreur ou la contrainte. Mais avant de s’intéresser au contenu ou au

obligations légales, le droit de la responsabilité civile, et de l’autre le droit des obligations qui découlent de la volonté individuelle qui est le droit des contrats. II/ Présentation générale de la théorie des contrats. Le contrat est un instrument essentiel pour les entreprises notamment. La théorie des contrats a pour objet l’examen des règles communes à tous les contrats. Droit commun des contrats car ce sont les règles que les ocntrats doivent tous respecter, en plus de ces règles commune

de garantir un paiement du prix de vente d'un fonds de commerce que vendait le créancier( vendeur). Après acquisition de la société cette dernière est placée en liquidation judiciaire. La caution (qui est également débiteur) assigne le vendeur en nullité de la vente pour dol ainsi que de son engagement personnel dans le cadre du contrat de cautionnement en se fondant sur les articles 2289 du code civil relatif au caractère nécessairement accessoire du cautionnement qui n'existe que s'il y'a une dette