Théorie Nullité Relative

solution a néanmoins été discutée par la jurisprudence (II). I. UNE ABSENCE DE CAUSE LIÉE À L’ATTEINTE D’UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT A) L’APPLICATION DE LA THEORIE CLASSIQUE DE LA CAUSE EN DROIT FRANÇAIS - En droit français, conception classique et moderne de la cause : dans ce cas en l’espèce, on applique la théorie classique, puisque on s’intéresse à la raison immédiate pour laquelle une partie s'engage dans un contrat. C’est cette conception qui permet à la jurisprudence de se prononcer

l’union européenne a été adoptée à Nice le 7 décembre 2000. Selon cette charte, le droit de ce marier et de fonder une famille sont garanti selon les lois national qui en régissent l’exercice. Les conventions relatives aux droits des enfants. La convention de NY relative au droit de l’enfant du 20 novembre 1989, dispose que la famille, et en particulier l’enfant, doit bénéficier de la protection et de l’assistance dans il a besoin. Existe aussi la convention de la Hay sur l’adoption internationale

certaines formalités pour être valables Ø Les contrats réels ne se forment que par la remise de la chose qu’ils ont pour objet 2. L’intérêt de la distinction a. L’absence de formalité ou de remise de la chose, lorsqu’elle est exigée, entraîne le nullité du contrat b. La jurisprudence a remis en cause le caractère réel du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit (Civ. 1ère, 28 mars 2000) B. Les contrats à exécution instantanée/contrats à exécution successive 1. Le contenu de la

 l’inobservation  des  conditions  de  formation  du  contrat  ..  50   CHAPITRE  1  :  L’ACTION  EN  NULLITE  .....................................................................................................................  52   CHAPITRE  2  :  LES  EFFETS  DE  LA  NULLITE  ..........................................................................................................  55   DEUXIEME  PARTIE

correspond aux locaux commerciaux loués à la société D..., occupant le lot n° 11.Il semble que la venderesse n'ait pas eu l’intention de céder ce lot n° 11.Reste que le lot n° 11 est bien inscrit parmi les biens vendus. Mme X... assigne donc la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu.La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse.La SCI se pourvoit en cassation.Selon le moyen :1°) l'erreur, telle que définie

validité du contrat en raison d’un dol la caution souhaitait se soustraire de son obligation de payer en se prévalant de la nullité du contrat principal. Balayé par la CA l’argument a été invoqué devant la Cour de Cassation par un pourvoi dont une seule des branches présente un intérêt. Citation du moyen : pas plus d’une ligne ! La possibilité pour la caution d’invoquer la nullité pour dol ! D’où la question de savoir si l’exception de dol est une exception purement personnelle au débiteur ou inhérente

aujourd’hui en net recul. L'étude du mariage implique donc de s'interroger sur les conditions légales du mariage, les effets du mariage avec notamment les conséquences financières et personnelles, ainsi que le choix du régime matrimonial et les règles relatives au mariage à l'étranger et au mariage mixte. I. LES CONDITIONS POSITIVES DU MARIAGE § 1 Les conditions physiologiques Ces conditions sont liées au fait que le mariage soit l’union de deux personnes en vue de créer une famille. L’exigence d’un

circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C. civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable (ex. si je m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale

nôtre. En dehors du Code de la consommation, qui règle les rapports entre professionnels et consommateurs, c’est tout le droit civil, et le Code civil, qui est touché par cette évolution, et notamment le droit des contrats, tant au travers de la théorie générale des obligations qu’au travers des dispositions spéciales à chaque type de contrat. En ce qui concerne le contrat de vente, cette évolution vers toujours plus de protection se matérialise par l’émergence d’un nombre d’obligations à la charge

circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C. civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable (ex. si je m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale