Théorie Nullité Relative

économiques. A l'heure actuelle on protége surtout le débiteur (le consommateur). Panorama historique du droit des obligations : on peut distinguer deux phases : Première phase, du droit romain jusqu'au Code Civil : Le droit romain à élaboré très tôt une théorie des contrats, à l'heure actuelle, on distingue encore les contrats consensuels, des contrats solennels (ou réel). - Contrat consensuel : il est formé d'échange de consentement. - Contrat solennel : c'est un contrat qui nécessite pour sa validité un

le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles sont édictées par les parties. Chapitre I : Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. On sait que le « droit naturel » est extrêmement incertain, faute de contenu qui se retrouve

validité, il faut en plus une formalité particulière, une formalité solennelle. On dit qu’il s’agit d’une formalité requise ad validitatem ou ad solemnitatem. Par exemple, toute transaction immobilière doit faire l’objet d’un acte notarié à peine de nullité. La formalité requise ici est un acte authentique, un écrit. Mais, cela aurait pu être un acte sous seing privé, cela aurait même pu être un témoignage ou n’importe quelle formalité. Mais, ce qu’il faut retenir c’est que sans cette formalité, le contrat

justification, mais les frères Mazeaud ont mené un combat contre cette cause de justification, soutenant qu’il fallait éliminer l’aspect moral et ne garder que l’aspect strictement objectif. Ils ont ainsi développé la théorie de « la faute sociale » ou de « la faute objective ». Cette théorie s’est imposée rapidement en droit positif pour les incapables majeurs (Loi 3/01/1968 et art. 489-2 CC) et les jeunes enfants (arrêts de la cour de Cassation du 9/05/1984). L’intérêt de tout ça : faire payer les assurances

autoritaire, le contrat symbolise la concertation et le dialogue à l’instar d’une relation toute théorique entre opérateurs privés. Mais d’autre part, la notion de contrat administratif, dans sa phase de formation, n’a jamais été aussi insaisissable et relative tant la très pédagogique opposition contrat public/privé est parfois littéralement évanescente (« en train de s’évanouir, de disparaître). La question, en admettant l’existence du contrat dit administratif, ressort donc du point de savoir si la formation

LE COUPLE Titre 1 :L’UNION INTRODUCTION : Le couple est une notion récente en droit civil car le couple est une notion légale depuis les lois bioéthique du 29 juillet 1994 qui sont relative à la condition de l’assistance médicale à la procréation. Par la suite la loi du 25 novembre 1999 qui est relative au pacte civil de solidarité a fait également référence à la notion de couple dans la définition qu’elle a donné du concubinage. « Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une

Les sources constitutionnelles art 34 et 37 répartissent la compétence du législateur et du pouvoir réglementaire. Il est prévu à l’art 34 que c’est au législateur de déterminer les principes fondamentaux du droit des obligations. Décision CC 1971 relative à la liberté d’association a donné valeur constitutionnelle au préambule de la C° de 1958 (DDHC + préambule de 1946 et aujourd'hui Charte de l’environnement). Constitutionnalisation du droit civil. Ce mouvement devrait s’accentuer avec la révision

d'un homme. Tous les contrats ne se ressemblent pas. Le contrat de travail répond à un régime propre au droit du travail par exemple. D'autres contrats contenus dans le droit civil répondent à un droit spécifique aussi, les contrats spéciaux. La théorie générale, c'est l'ensemble des règles applicables à tous les contrats. Le consentement par exemple, est requis dans tous les contrats. Les sources du droit des contrats : En 1804, la source était la loi. On en trouve dans le code civil, code des

d’hier. Il ne s’agit plus d’un choix imposé par le droit et la société. Le mariage est voulu par le couple qui se marie parce qu’il représente le don de soi et l’engagement pour l’avenir. Aujourd’hui voire demain le mariage pose d’autres difficultés relatives à son fondement même. En effet, il s’agit maintenant de faire face à des revendications diverses telles que celles des homosexuels qui désirent accéder à ce statut alors qu’aucune règle légale française ne le permet. En toute hypothèse et malgré

Napoleon premier consult il n'y pas a de droit au concubinage car eux meme ne s'occupent pas du droit Le doyen carbonnier« pas de droit là où on refuse le droit ». Section 1 : Les rapports entre concubins On peut distinguer deux sortes de règles relatives aux rapports entre concubin. D’une part, on peut constater l’existence de certaines règles, résultant du droit commun. Le droit commun sont les règles générales (règles sur les contrats) et d’autre part, on peut constater l’existence d’une sorte