Théorie Nullité Relative

validité, il faut en plus une formalité particulière, une formalité solennelle. On dit qu’il s’agit d’une formalité requise ad validitatem ou ad solemnitatem. Par exemple, toute transaction immobilière doit faire l’objet d’un acte notarié à peine de nullité. La formalité requise ici est un acte authentique, un écrit. Mais, cela aurait pu être un acte sous seing privé, cela aurait même pu être un témoignage ou n’importe quelle formalité. Mais, ce qu’il faut retenir c’est que sans cette formalité, le contrat

moment le contrat est formé. La doctrine classique a présenté deux théories : - le contrat est conclu au moment de l’émission de l’acceptation par le destinataire de l’offre : ex : le contrat est formé à partir du moment où le destinataire de l’offre va expédier sa lettre d’acceptation : théorie de l’émission - le contrat est conclu au moment de la réception de l’acceptation par l’offrant, c’est ce que l’on appelle la théorie de la réception La jurisprudence en la matière n’est pas très importante

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du corps de règles qui gouverne les sources et le régime des obligations. Les sources des obligations : comment apparaissent les obligations. Le régime des obligations : un corps de règles gouvernant les obligations une fois qu’elles sont nées. Ces règles de la théorie générale des obligations sont celles qui organisent la circulation des richesses et plus généralement

simulation licite Article 1321 du code civil : « les contre-lettres ne peuvent avoir d’effets qu’entre les parties contractantes ; elles n’ont point d’effet contre les tiers ». Les effets pour les parties au contrat La simulation n’est pas une cause de nullité en soit puisqu’il n’y a pas eu attention de fraude ni de contourner les règles légales. On a un accord caché et un accord apparent différent. Donc application du principe du consensualisme, il faut rechercher le réel consentement des parties. C’est

droit des contrats Pour les plus curieux, vous trouverez la fin de notre cours ci-dessous, qui peut être complétée par la fiche de TD n° 9 (non distribuée, mais qui figure sur le site d’Assas). Section II – La nullité, sanction du contrat non valablement formé La nullité est la sanction qui est encourue par un acte juridique lorsqu’il est entaché d’une irrégularité de fond, c’est-à-dire lorsqu’une condition posée à sa validité n’est pas remplie. Cette sanction consiste en l’anéantissement

Correction TD 11 1ère partie: Problème de droit: un contractant dont l'obligation a bien contrepartie peut-il demander la nullité du contrat en se fondant sur l'absence de cause lorsqu'il existe seulement une disproportion économique entre la prestation qui lui incombe et celle qui doit lui procurer son cocontractant? Solution: l'engagement pris par un fournisseur en contrepartie d'un engagement exclusif de cautionner à concurrence de 20% un prêt conclu par son cocontractant était dérisoire et

l’article 2284 du code civil (« quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ») Aubry et Rau qui s’inspirent du juriste allemand Zachariae, ont construit cette théorie de l’universalité de droit. Se distingue des universalités de fait (ensemble de choses ou de droits sans passif correspondant : un troupeau de vaches, un ensemble de livre d'une bibliothèque, l'ensemble des étudiants de première année). Le lien

LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Le contrat comporte un accord de volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose

de volonté par les membres du parlement, et même si elle n'est pas votée par des organes spécifiques, c'est parce que l'Etat a reçu mandat de légiférer. L'esprit contractualiste va culminer au XVIIIe siècle. Le philosophe Kant va élaborer une théorie de la volonté créatrice de droit. Il va expliquer comment l'homme crée la loi par sa volonté. C'est la raison humaine qui limite la liberté, la volonté est la source de tout, le contrat est le produit de la liberté. Toute forme de contrainte est justifié