Théorie Nullité Relative

servir de modèle. Certaines disciplines très particulières se sont peu a peu détacher du droit civil pour acquérir leur autonomie. Comme le droit des assurances, le droit du travail. Mais ces disciplines se sont construites en référence a à la théorie des droits de obligations. Le droit commun des contrats conserve sa vocation générale à régir tout ce qui n’est pas réglementé par des règles spéciales. Tous ces droits se sont inspirés du droit des obligations. Chapitre 2 : OBLIGATION CONTRACTUELLE

l’application d’une loi aux faits. CHAPITRE 1 : LE DROIT COMMERCIAL I. Les sources du droit commercial. Code d’Hannourrabi ou encore plus ancien les tablettes de Warka. Le commerce est très ancien, les grecs ont posés les règles relatives aux prêts et une règle relative à l’assurance. Les Romains ont une approche différente du commerce, certes ils ont créé le terme de « comercium » mais il visait toutes les relations entre les personnes établies a propos d’un bien. En droit Romain, en ce qui concerne

puis naisse d’autres sources dans le droit civil. A. Sources constitutionnelles Les articles 34 et 37 de la C° répartissent la compétence du législateur et règlements. Les principes fondamentaux relèvent de la loi. La décision du CCel de 1971, relative à la liberté d’association, a donné valeur constitutionnelle au préambule de la C° de 1958. → Constitutionnalisation du droit privé et du droit public. Ce mvt s’est accentué avec la réforme de 1974 (Pres peuvent saisir la C°). Il devrait encore

I) Définition et application de la notion de cause de l’obligation. A) La cause dite Objective. 1) Définition. La théorie classique de la cause objective, relative à l’obligation, vise particulièrement à protéger l’individu et son consentement contrairement à la cause subjective qui elle vise un intérêt plus général. C’est la recherche de la causalité finale, c’est à dire du but recherché par les parties. Elle présente des obligations réciproques, la contrepartie fixe ainsi la causalité

époux et les frères et sœurs du conjoint. TITRE 1 l’union Le couple est une notion récente en droit civil car le couple est une notion légale depuis les lois bioéthique du 29 juillet 1994 qui sont relative a l’assistance médiacale a la procréation. Par la suite la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a fait également référence a la notion de couple dans la définition qu’elle a donné du concubinage. Définition introduite a l’article 515-8 du code civil. Cette article dispose :

immeuble, une chambre de bonne de 6m2. L’acquéreuse est une société d’investissement spécialisée dans la location de studios pour étudiants. Celle-ci demande la nullité du contrat au motif qu’une surface de 6m2 est en dessous de la norme du « logement décent », ce qui ne permet pas de le louer. La société d’investissement peut-elle obtenir la nullité de la vente et sur quels motifs ? 4°) Frédéric Mistral a vendu sa villa de Pernes Les Fontaines. Une promesse de vente a été signée et transmise à la commune

serait nul, cette nullité pouvant être invoquée par l’une ou l’autre des parties. Le créancier peut agir tant que dure le risque d’éviction, et le débiteur ne peut agir que s’il offre un nouveau paiement. Mais l’action est éteinte pour les deux lorsque, s’agissant d’une chose consomptible, le créancier l’a consommée de bonne foi, c'est-à-dire sans savoir qu’elle n’appartenait pas au payeur. Cela vaut notamment pour les obligations de sommes d’argent (art 1238 al.2). Outre la nullité, le véritable propriétaire

demander le payement qu'après l'expiration d'un certain délai après la présentation ; elle peut l'être à un certain délai de date et le plus souvent c'est 90 jour ; elle peut être aussi payable à jour fixe. Si le titre ne comporte aucune mention relative à l'échéance, il est considéré comme payable à vue. Le lieu où le payement doit être effectué doit être indiqué, cette indication n'a pas grand intérêt car à défaut on prend le lieu désigné à coté du nom du tiré. L'indication du nom du bénéficiaire

sans pourtant y être juridiquement contraint. L’obligation naturelle peut être : ⇨ consécutive à une obligation civile ⇨ peut aussi être indépendante de toute obligation civile préexistante - obligation civile privée d’effet (nullité, extinction). - en dehors de toute obligation civile préexistante, la jurisprudence peut consacrer différents devoirs moraux Le comportement est dicté par des considérations morales. Ces devoirs moraux ne sont pas sanctionnés par le droit

réside dans un comportement social. Est ici visé le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le cadre d’un PACS. Doté depuis longtemps de nombreux effets juridiques dégagés par la jurisprudence, le concubinage a au surplus reçu, depuis la loi relative au PACS du 15 novembre 1999, une définition légale (art. 515-8). Il est cependant à noter que l’inscription du PACS ou du concubinage comme fondement d’un lien de nature familial est discutée par certains auteurs. Ainsi, M. Bénabent écrit dans