Théorie Nullité Relative

la satisfaction des intérêts individuels. Ce critère n'est pas entièrement satisfaisant parce que le droit dans son entier tend à la satisfaction d'un intérêt général puisque sa finalité consiste à organiser la vie en société. Théorie dite du sujet : selon cette théorie, le droit public est le droit privilégié des personnes morales (=création juridique) du droit public. Ce critère paraît insuffisant car il existe ajd des établissements publics à activités industrielle et commerciale qui ressemblent

L’erreur et le dol sont deux vices du consentement L’erreur est une idée fausse ou inexacte que se fait l’un des contractants de l’un des éléments du contrat. L’article 1110 Code Civil ne retient que deux types d’erreurs qui entraînent la nullité relative du contrat : - l’erreur sur la substance de la chose, objet du contrat. L’erreur sur la substance s’entend non seulement de celle qui porte sur la matière même, dont la chose est composée, mais aussi, et plus généralement, de

Droit des obligations Examen 1er semestre : cas pratique (3h). Examen 2ème semestre : commentaire d’arrêt (3h). Rattrapages : commentaire. Introduction : Il s’agit d’étudier la théorie générale des obligations. Art. 483 : Une obligation est un lien juridique qui existe entre deux sujets de droit. Par ce lien juridique obligatoire, une personne doit quelque chose à une autre personne. L’obligation est entre un débiteur (qui a une dette) et un créancier (une créance). Dans le cadre d’une

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Baldus La théorie des vices du consentement tend à protéger le consentement et à s’assurer que la volonté déclarée est la volonté réelle. Pour que le contrat soit valable il faut qu’il y ait la rencontre de volontés mais cela ne suffit pas, il faut que le consentement ne soit pas vicié. Cette théorie sanctionne les hypothèses dans lesquels il y aura vices du consentement. Elle tend à corriger les décalages entre ce que

d’obligations, et en tant que tel, il a connu des fortunes diverses ; il faut indiquer qu’après avoir occupé une place primordiale dans la théorie classique, son rôle fut très largement décrié à tel point que l’on a pu parler de la crise du contrat. Malgré cette crise, on constate que le contrat connait un renouveau et que cette institution est permanente. Paragraphe 1 : la théorie classique Le rôle majeur qui a été reconnu au contrat tient aux conceptions philosophiques essentiellement individualistes et

titre 3 du code civil et le titre 4 n'ont pas été modifiés depuis 1804 mais la société a évolué donc le code civil ne reflète plus le droit positif des obligations. On a donc de la jurisprudence et beaucoup de textes spéciaux. Par conséquent, la théorie générale perd beaucoup de son importance. Cette évolution du droit a pour origine une évolution de la pensée sociale. En effet, l'ancien régime correspond à une société de groupe c'est à dire que l'individu n'existe pas. Petit à petit on a pensé l'individu

C O U R S D E D R O I T C I V I L LES OBLIGATIONS Par: Maître Marius Urbain NTSIBA PLAN DU COURS THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS Chapitre I : Généralités et classification des obligations Section 1 : la notion des obligations Section 2 : Classification des obligations Chapitre II : Les contrats Section 1 : Définition Section 2 : Classification des contrats Chapitre III : Les conditions de formation et de validité des contrats Section 1 : Le consentement Section 2 :

suivi ce mouvement. Par exemple, les collatéraux ( frères et sœurs ) n’ont pas d’obligations ni de droit alimentaire. De même, on constate que le conjoint a pris une place prééminente au sein de la famille. Cela est révélé par diverses dispositions relatives à la protection du logement familial, à la situation du conjoint collaborant à l’activité professionnelle de l’autre ou encore à la vocation successorale du conjoint survivant. Ce dernier point est particulièrement significatif. Une loi du 3 décembre

Applicabilité (vocation à être appliquée pour résoudre un problème) vs application (concrète) * Validité du traité (vice d’où nullité) vs Extinction du traité (conclu valablement, a produit des effets, mais des causes permettent qu’il ne produise plus d’effets) : les causes de nullité et d’extinction sont distinctes ! * Dans la conduite du raisonnement : théorie du chaudron troué ! X prête un chaudron à Y qui le lui rend troué. Y répond : * 1/ tu ne m’as pas prêté de chaudron, (traité

possède différents caractères pour être contractuellement valable. Tout d’abord, elle doit porter sur un élément accessoire du contrat. Elle doit ensuite, être possible, licite et morale comme en dispose l’article 1172 du Code civil, sous peine de nullité de la convention. Enfin, elle doit avoir un caractère non potestatif c’est-à-dire que pour être valable, l’évènement choisit doit être extérieur à la volonté de celui qui s’engage. Compte tenu de l’intitulé du sujet, il convient de s’attarder