Timbre fiscal mobile

prestation pécuniaire, requise des particuliers, par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens » dans son manuel de Droit fiscal contemporain, aux éditions Litec en 1999.              L’impôt sur les revenus (IR) est défini par le Code Général des Impôts comme étant : « l’impôt qui s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et de certaines personnes morales

Convention HS;- Faire des références aux notes explicatives supplémentaires de la nomenclature tarifaire harmonisée et des notes explicatives détaillées du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (HS). La politique fiscale du Vietnam: Le taux général de l'impôt sur les sociétés est de 25% mais il peut être différent selon le type de société. Les plus-values sont taxées comme un revenu ordinaire, au taux de 25%. Déductions possibles en cas d'investissements préférentiels;

PLAN Introduction Chapitre 1 : le régime fiscal marocain : état des lieux I- La reforme fiscal au Maroc : aperçu historique II- Diagnostic du système fiscal Chapitre 2 : la reforme du système fiscal marocain : les recommandations I- Les assises sur la fiscalité : les recommandations II- Synthèse des principaux axes de la reforme Conclusion Introduction Toute réforme structurelle, et celle du système fiscal en est une, fondamentale, doit être inscrite dans la durée

a fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc : Le régime fiscal applicable à une prestation de services à réaliser au Maroc selon la convention de non double imposition entre le Maroc et la France -  En matière d’impôt sur les sociétés: Les rémunérations des prestations de services de toute nature rendues par une société française non résidente au Maroc pour le compte d’une entreprise marocaine sont soumises à l’impôt sur les sociétés retenu à la source

stage au département du budget a consisté en l’élaboration de la loi de finances et suivi de sa mise en œuvre et de son exécution effective, Définition, discussion et élaboration des politiques fiscales et douanière et suivi de leur mise en pratique, Définition, discussion et élaboration des politiques fiscales et douanière et suivi de leur mise en pratique, Paiement des dépenses publiques . Plus largement, lors de mon stage, j’ai eu l’opportunité d’appréhender le monde des affaires dans Ministère de

facture = 5% L'entreprise reçoit du fournisseur Z une facture n° 15 du 15 janvier N. Facture n° 15 Montant brut Remise 5% Net commercial hors taxe TVA 18% Droit de timbre Montant TTC 6.000 D 300 D 5.700 D 1.026 D 0,200 D 6.726,200 D 15/01/N 37 Stocks de marchandises (1) 43666 TVA déductible sur autres biens et services 6654 Droit de timbre 401 Fournisseur d'exploitation Z Fournisseur Z, sa facture n° 15. (2) Le 16 janvier N, le commerçant A décide de payer au comptant moyennant l'obtention d'un escompte

qu'il ait été signé par les parties. * Les actes sous seing privés tirent toute leur valeur de la signature des parties intéressées dont ils sont revêtus. Ils ne sont soumis à aucune formalité de rédaction. L'emploi du papier timbré exigé dans le seul intérêt fiscal n'est pas non plus une condition de leur validité mais une seule condition est indispensable pour tous les écrits destinés à servir de preuve et notamment pour tous ceux qui sont rédigés à l'occasion de la signature des contrats,

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN (Mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014) NATURE D’IMPOT I.- IMPOTS DIRECTS 1°- IMPOT SUR LE REVENU (I.R.) CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I.- REVENUS SALARIAUX I’I.R. s’applique aux revenus et  Principales exonérations : Il s’agit notamment : profits des personnes physiques et  des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des sociétés de personnes n’ayant  des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1). I - REVENUS SALARIAUX (Mise à jour LF 2011) DEDUCTIONS ET EXONERATIONS 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les

SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES (TSAVA) P29 3°/ TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE P30 III- DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE p32 1°/- DROITS D’ENREGISTREMENT (D.E) P32 2°/- DROITS DE TIMBRE (D.T) P38 IV- I – IMPOTS DIRECTS 1°/- IMPOTS SUR LE REVENU (I.R) A. CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits