Timbre fiscal

DROIT FISCAL Introduction générale : I. Définition du droit fiscal : 1. Science financière et science fiscale : Les problèmes de l’impôt sont étroitement liés à ceux du budget du trésor, de l’emprunt et de la monnaie : l’ensemble de ces problèmes constitue la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l’impôt

Présentation générale Classification des recettes fiscales Les impôts sont les recettes de l’Etat. Impôts directs 37% = IR (16%), IS (16%) et autres (5%). C’est les impôts qui frappent directement les biens ou les revenus d’une personne. L’IR n’est payé que par les personnes physiques. L’IS est payé par les sociétés soumises à l’IS. Impôts indirects 63% = TVA (52%), droits de mutation (5%) et la taxe pétrolière (6%). C’est la TVA qui est un impôt sur la consommation. 1ère partie : Impôts directs

DROIT FISCAL 1ère Partie : Les cadres généraux du droit fiscal Chapitre 1 : La notion d’impôt Il existe des prélèvements qui ressemblent à l’impôt, c'est-à-dire qu’ils ont avec l’impôt des caractéristiques communes ; cette caractéristique c’est d’être un prélèvement obligatoire. Le problème est de savoir qu’elles sont les éléments qui distinguent l’impôt des autres prélèvements obligatoires. On peut dire que l’impôt est un prélèvement obligatoire, mais l’inverse n’est pas

Droit fiscal général Introduction : Du droit fiscal en général Pour arriver à caractériser le droit fiscal dans sa globalité, il va être nécessaire d’évoquer en trois temps en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui précisément va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de

Droit fiscal = Impôts, recettes. Partie importante du budget de l'Etat et des collectivités territoriales. Acheter Le Petit Fiscal, DISL et SARAF, Dunod. Éditions Francis Lefèvre, publie des mémentos. Editions Revue fiduciaire. Introduction générale I – Le poids de l'imposition en France Renvoie aux impôts, à la fiscalité, mais les impôts ne sont pas les seuls prélèvements obligatoires, 2 types : – Impôts : nature fiscale. Ne comportent pas de contrepartie directe. Pas d'affectation

Droit fiscal Ouvrage : Précis de fiscalité, Ed LITEC, COZIAN. Cyberlibris Pedago Introduction : Section 1 : définition de l’impôt C’est un prélèvement obligatoire (majoration si impayé), pécunier, sans contrepartie (on a rien a demander en échange de l’impôt, ca ne donne aucun droit), non affecté (on ne peu pas faire un lien entre un impôt et une dépense donnée de l’état), effectué par la puissance publique (Art 34 de la constitution). Seul le parlement peut lever l’impôt. Il y

l’investissement, un redistributeur des revenus et un instrument d’orientation économique dans toutes les économies libérales. Tout système fiscal garde comme priorité absolue, le drainage de recettes au trésor public, ce rôle classique de l’impôt n’est pas l’unique mais il demeure des plus essentiels. Les dépenses publiques augmentent, les recettes fiscales qui constituent la principale ressource du budget général de l’Etat doivent être améliorées. Devant cette contrainte budgétaire et vu que la

et le recours au plein contentieux ou l’on demande par exemple des dommages et intérêt, l’annulation d’un contrat, l’annulation d’élection. On peut évoquer ensuite les finances publiques qui comportent deux volets, le droit fiscal et le droit budgétaire. Le droit fiscal est relatif au prélèvement effectué sur la société c’est-à-dire aussi bien les particuliers comme l’impôt sur le revenu ou la TVA, que sur les groupes et entreprises comme l’impôt sur les sociétés. Il existe aussi une fiscalité

d'economie http://www.fsjes-agadir.info DROIT FISCAL Introduction générale : I. Définition du droit fiscal : 1. Science financière et science fiscale : Les problèmes de l’impôt sont étroitement liés à ceux du budget du trésor, de l’emprunt et de la monnaie : l’ensemble de ces problèmes constitue la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale

ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2011 – 480 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2012 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS Article premier L’article 21-1 de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres