Titre de séjour en France

qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation. Tous les biens achetés pendant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont les « biens | A défaut de stipulation contraire dans le PACS, les biens acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont réputés indivis. | | Enfants | | L’autorité parentale est conjointe si l’enfant est reconnu par ses deux parents avant l’âge de un an et si ceux-ci cohabitent à la date de

figure ds le TT sur la base des 4 libertés. C’est la structure même de l’UE. Au fond, cette importance de la libre circulation se reflète ds la structure même du TT puisque 2 titres de la 1ère partie y étaient consacrés : Titre 1 relatif à la libre circulation des marchandises Titre 3 relatif à la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre circulation et acte unique européen L’acte unique a été signé

------------------------------------------------- Convention fiscale La France et la Tunisie ont signé, le 28 mai 1973 une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière fiscale. Elle a été publiée après ratification au Journal Officiel du 13 novembre 1975. Une Convention internationale ayant primauté sur la loi interne, les dispositions de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition

l'équivalence est reconnue par le Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Supérieur (CAMES) ;  un certificat médical attestant que le candidat jouit d’une bonne santé et est apte à poursuivre la formation du cycle diplômant du COFEB au titre de la 36e promotion (4 novembre 2013 – 31 octobre 2014) ;  une attestation de travail justifiant les deux (2) années d'expérience professionnelle. Elle doit notamment indiquer la date d'embauche du candidat et préciser si l'intéressé est toujours

peuplement du pays en appliquant à l’immigration un contrôle tant qualitatif que quantitatif. Au regard de la politique des quotas pratiquée en Espagne et en Grande-Bretagne, quelles peuvent être les impactes de cette loi sur l’immigration en France ? I L’immigration « choisie » dans l’Union Européenne. A/ L’immigration « choisie » en Espagne.* La formule espagnole illustre une volonté de recrutement sélectif en fonction des besoins locaux de l’économie. Ce système a été

s’exécute en principe dans un Etat, mais pour une période de temps donné s’exécute temporairement dans un autre Etat. Hypothèse par exemple d’un ouvrier qui travaille sur des chantiers en Belgique, et qui temporairement est envoyé pour une mission en France, pour un mois. Question qui pose des problèmes théoriques d’articulation de la loi de l’EM d’origine, et de l’EM d’accueil. Toutes ces difficultés font qu’une directive particulière a été adoptée, directive 96/71, dite « directive détachement »

principale différence, c'est que dans le tourisme d'affaires, on associe la notion de groupe »,explique Marie-Laure Puynesge, directrice générale de Carlson Wagonlit Event France, spécialiste du tourisme d'affaires. Tandis que le voyage d'affaires (lire page 30) répond plus spécifiquement à la problématique des hommes d'affaires à titre individuel. Dans les faits, le tourisme d'affaires va du voyage de stimulation au lancement de produits en passant par l'organisation de séminaires au moment d'une

travailleurs des ESAT et du SAS. Le Centre d’Habitat répond en terme de logement aux travailleurs, qui souhaitent prendre une autonomie par rapport à leur famille, afin d’exprimer leur besoin de singularité et leur désir de se prendre en charge à titre individuel. Le Centre d’Habitat est le relais naturel du travail de soutien des structures de l’ESAT et du SAS. Il met à la disposition des résidents, en fonction de la nature de leur handicap et de leur besoin, les outils permettant l’expression de

|Les violences conjugales | I - Évolutions législatives concernant les violences conjugales en France 1975 : Création du premier foyer Flora-Tristan pour femmes battues à Clichy. 1980 : La loi précise que « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise, est un viol ». 1990 : La Cour de

premier décollage avec l’arrivée d’exilés politiques européens (Polonais, Italiens, Espagnols, Allemands). Puis une nouvelle phase s’amorce liée aux besoins de l’économie. Le cap du million est franchi en 1881. Les immigrés venus des pays voisins de la France dominent très largement : Belges, Anglais, Allemands, Suisses, Italiens, Espagnols. Sans en exclure d’autres, issus de l’Empire russe y compris de sa partie polonaise (juifs persécutés, opposants politiques, savants, artistes). 2)1881 : 1 million