Titre Exécutoire Et Dette époux

département s'est vu transférer nombre de voies relevant auparavant de la compétence de l'État. Quant au préfet, ses pouvoirs sont nombreux et importants. Selon l'article 9 du décret du 14/03/1986, c'est l'autorité de police général du département. À ce titre, il exerce la police de circulation sur les routes nationales en dehors des agglomérations. Par ailleurs, le préfet est compétent pour prendre toute mesure de police administrative dont le champ d'application excède le territoire dune commune dès lors

TABLE DES MATIERES Pages LIVRE I - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS TITRE I - PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CHAPITRE I - LES DROITS FONDAMENTAUX Section I - Le droit d'accès à la Justice Section (I - Les droits de la défense Section III - La publicité des débats et des jugements Section IV - L'obligation de reserve CHAPITRE Il - L'ACTION EN JUSTICE Section i - Définition et conditions Section I I - L'instance _ Section III - L'objet du litige., Section IV - Les faits

règle de droit. Ces sanctions peuvent prendre plusieurs formes : o mécanisme d’exécution destiné par exemple de contraindre un débiteur défaillant à payer sa dette c’est à dire une personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation qui doit payer une somme d’argent à un créancier, s’il ne paye pas sa dette le créancier pourra s’adresser à un juge qui le condamnera à payer. Si la condamnation n’est toujours pas exécuté le créancier pourra avec le juge faire saisir ses biens.

vie de tous les jours, l’obligation est partout, tout le temps. C’est dans le livre trois du code civil que l’on trouve l’obligation : « des différentes manières dont on acquière la propriété ». Le cœur de la théorie de l’obligation se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des règles. Cela n’a rien de théorique, c’est tout à fait pratique. Pourquoi

de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont du résonnement de celui de droit de la famille, on va se poser d’autres questions (trois fondamentales). Imaginons que nos époux sont saoudiens. Question de la compétence internationale des tribunaux français : Le juge français est-il compétent ? Supposons qu’ils résident en France : Juge français compétent, donc devra trancher le litige. Mais avant de se demander quelles sont

public des effets de la volonté pour faire prévaloir la loi 26 A. La limite principale la réserve héréditaire 26 1. Evaluation de la réserve et de la quotité disponible 27 a. La quotité disponible ordinaire 27 b. La quotité disponible spéciale entre époux 28 2. La reconstitution fictive du patrimoine 28 a. L’actif du patrimoine 29 b. La soustraction du passif 29 C . La réunion fictive des donations 29 B. L’interdiction des pactes sur succession future : 36 Partie 2 : La transmission de la succession

partir du droit objectif que découle toute une série de règles de droit subjectif. Pour appliquer une règle de droit, le juge utilise un syllogisme. 3 parties dans le syllogisme : - majeure = norme juridique applicable (article du code) ex : les époux se secourent - mineure = faits dont le juge est saisi ex : X est en besoin - conclusion = conclusion du raisonnement = jugement ex : Y doit secourir X. Trancher

femme étant reléguée au statut d’incapable. Le code fut cependant progressivement réformé dans sa première partie tout au long du 19ième siècle et du 20ième siècle. Toutefois au 19ième siècle, les modifications restèrent parcellaires. On peut citer à titre d’exemple, la loi Bonald de 1816 qui avait aboli le divorce lequel fut rétabli par la loi Naquet de 1884. Dans la première partie du 20ième siècle, les principales réformes concernèrent essentiellement le statut de la femme. Mais c’est véritablement

de la famille foyer dans le cadre de la relation maritale. Ce lien d’alliance issu du mariage va concerner immédiatement les époux, et va aussi concerner au delà du couple les époux et leurs belle-famille qui vont entrer dans le cercle familial du fait du mariage. Le lien d‘alliance va se retrouver sous deux formes, d’une part en ligne directe qui fait que chacun des époux dans le couple va être en lien avec les parents de son conjoint. Il y a ici un lien de famille et lien d’alliance qui se

discipline sociale, de directive. * les règles supplétives de volonté individuelle s'appliquent en cas d'absence de volonté exprimée de la part des intéressés * Ex: le régime matrimonial légal qui règle les relations patrimoniales entre les époux qu'ils peuvent écarter par contrat de mariage * Le droit est souple mais la loi demeure libre de moduler la portée obligatoire des règles et leurs fonctions Les règles de droit ne sont pas toujours susceptibles de sanctions (comme en droit