Titre Exécutoire Et Dette époux

l’acheteur est certain d’avoir le bien. Inconvénients : Faculté de se libérer. Nous avons au titre des conditions suspensives : Le contrôle du droit de propriété du vendeur : le vendeur justifie d’une origine de propriété régulière et trentenaire » Analyse du droit de propriété du vendeur Assurance que l’acquéreur sera à l’abri de tout risque d’éviction Ex : Bien qui provient d’une donation ð titre de propriété fragile parce que les autres cohéritiers réservataires du donataire ont une

devant normalement pas concurrencer les entreprises du secteur marchand, il existe un risque de requalification en entreprise commerciale et d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la TVA si l’association réalise des actes de commerce à titre habituel ou principal. Une personne exerçant une profession libérale et souhaitant créer une société le fera uniquement sous une des formes suivantes : * La SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée * La SELAPA : société

solidarité : quand il y a plusieurs débiteurs et un seul créancier en droit civil l’obligation est disjointe : le créancier ne peut réclamer à chaque débiteur que sa part. En matière commerciale c’est différent : chaque débiteur est tenu de la totalité de la dette.•          La clause compromissoire : Clause insérée dans un contrat, le plus souvent commercial et privé, par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour les différends qui surgiraient entre elles. Cette clause est valable dans les

et sœur est parent de deuxième degré. Les liens purement juridiques qui résultent du mariage, de l’adoption. * Le lien du mariage est le lien conjugal, c’est le lien qui unit deux conjoints * Le lien d’alliance est le lien qui unit chaque époux à la famille de son conjoint. Il y a deux liens d’alliance : * L’alliance en ligne directe : lien que l’époux a avec les ascendants de son conjoint * L’alliance en ligne collatérale * Le lien de l’adoption. Il existe deux types d’adoption :

reverrons, est le pouvoir d’exiger d’une personne l’accomplissement d’une prestation ou une abstention. Le titulaire du droit de créance se nomme « créancier ». Son interlocuteur est le « débiteur ». A la créance dans le chef du premier correspond la dette ou l’obligation dans le chef du second. Les obligations (ou les droits de créance, selon le point de vue auquel on se place) ont différentes sources. Nous étudierons spécialement une source d’obligation : le contrat (voir infra, chapitre 1 de la

établissements de crédit A compter du 01/11/2009, ont été instauré les établissements de paiement habilités à faire des opérations de paiement. I. Définitions des établissements de crédit Ce sont des personnes morales qui effectuent à titre habituel des opérations de banque. 5 catégories d'opérations de banque : * La réception de fonds du public * Les opérations de crédit : le crédit se définit comme tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition

coercitif c’est-à-dire que le non respect de ces règles implique des sanctions. Ex1 : Toute personne qui émet un chèque sans provision sera sanctionnée pour violation d’une règle de droit. Ex2 : Toute personne qui prend le train doit être muni d’un titre de transport (Billet) à défaut il serait sanctionné. PARTIE I : LES SOURCES DU DROIT ET LES SUJETS DU DROIT CHAPITRE I : LES SOURCES DU DROIT On distingue entre les sources traditionnelles et les sources modernes du droit. SECTION I : LES SOURCES

DROIT CIVIL (LES PERSONNES, LA PREUVE) Titre 1 : La preuve des droits subjectifs. Le problème des droits subjectifs est essentiel au cours du procès. En général, l'un des plaideurs prétend être titulaire d'un droit et l'autre lui conteste ce droit. Il existe alors des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme (droit privé), elles sont relativement précises bien que maladroitement

Thème 2 : Les contrats de mise à disposition d’une chose On l’oppose aux contrats de ventes qui portent le même objet mais qui crée au profit de leur bénéficiaire qu’un simple droit personnel alors que le droit de vente transfert un droit réel.Le bénéficiaire ne reçoit en effet qu’un droit de créance à l’égard de son cocontractant qui tout en demeurant propriétaire du bien objet du contrat reste tenu de lui en assurer la jouissance et l’usage. Le propriétaire du bien immeuble qui le donne à bail

peine de prison et l'arrestation sont de formes de contraintes qui sont imposés à la personne. L'art 16 -3 du code civil prévoit qu'il ne peut etre porter atteinte à 'intégrité du corps humain , qu'en cas de nécessité médical pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt térapeuthique d'autrui. L'alinéa 2 poursuit en indiquant que le consentement de l'intéressé doit etre recueilli préalablement , hors le cas où son état rend nécessaire une intervention térapeuthique à laquelle il n'est pas