Titre Exécutoire Et Dette époux

touchées aux rapports familiaux en particulier les rapports de l'inceste. Si on étudie le droit contemporain de la famille il faut se référer au code civil de 1²804 qui traite des principale matières du droit de la famille dans son livre I (titre 6 divorce, titre 7 8 et 9 qui sont consacrés à la filiation et à l'autorité parentale). Le code civil date de 1804 et a longtemps revêtu trois caractéristiques qui peuvent laisser penser que le droitr de la famille est un droit figé et inadapté à notre époque

jurisprudentielle, se définit en fonction de trois critères de fonds légaux, un critère de fond jurisprudentiel et un critère de forme. Il faut distinguer le commerçant de droit/de fait. - Le commerçant est une personne physique qui fait des actes de commerce, à titre de profession habituelle et à tire indépendant. Les actes de commerce par nature : comme l’achat pour la revente, les activités de courtage, les activités de bourse, de banque, d’assurances, de production, de commercialisation, des activités propres

celui malhonnête ne l’était pas. Le débiteur honnête, qui a joué de malchance, pouvait à ce moment être épargnée par ces créanciers. L’ordonnance de Colbert de 1673 généralise cette distinction entre débiteur honnête/malhonnête. Treize articles au Titre 11 relatif aux faillites et banqueroutes ; la conjonction de coordination « et » est importante car la banqueroute désigne la situation du débiteur qui avait lui-même provoqué sa faillite. Le débiteur malhonnête, crime très grave, pouvait être puni

sources internationales 1. Les conventions internationales a. Négociation et adoption des conventions internationales But d'harmoniser les rapports entre les états, dans la mesure où il peut exister des divergences entre les droits nationaux Le titre 5 de la C établit une distinction entre 2 types d’engagements internationaux de la France il oppose les traités (négocié et ratifié par le président de la république) aux accords (approbation par le gouvernement) Art 53 C : La procédure de ratification

qui les appliquera du fait de leur répétition systématique par tous les commerçants. La plupart de ces coutumes sont contraires au droit civil : contra legem. Ex : le principe de la solidarité. Hypothèse où un créancier a plusieurs débiteurs au titre de la même opération. En droit civil (article 1202) : les obligations sont conjointes. La solidarité ne se présume point. Principe : si le créancier veut être remboursé, il va demander autant qu’au premier qu’au second débiteur. En droit commercial :

elles restent intéressantes. La question de la dualité du droit commercial a été remplacée par la question de son autonomie. II] L’autonomie du droit commercial Admettre son autonomie est admettre qu’il constitue une branche du droit au même titre que le droit civil ou le droit du travail. Cette autonomie est remise en cause par deux courants : le courant des civilistes et des affairistes. - Pour les civilistes, le droit commercial ne serait qu’une branche du droit civil. Propos étayés

ou la filiation. Le lien familial peut résulter soit du mariage, soit de la filiation. 2 Quand la famille résulte du mariage, le lien juridique s’appelle un lien d’alliance. Le mariage fait naitre un lien d’alliance entre les époux mais aussi entre chacun des époux et les membres de la famille de son conjoint. Quand la famille résulte de la filiation (lien de sang), c’est le lien de parenté. Cette parenté peut être de 2 types : - la parenté peut être en ligne directe CAD que le lien va relier

règles impératives s’imposent de façon absolue Les règles supplétives ne s’appliquent que si les intéressés n’ont pas manifesté de volonté contraire. Par exemple, les devoirs et les droits du mariage sont impérativement organisés par la loi. Les époux ne peuvent s’y soustraire. En revanche, il est possible de choisir un mode de gestion de leurs biens (régime matrimonial) autre que celui que la loi prévoit et applique à défaut de convention. C Le caractère coercitif ou sanctioneur La règle de

devant la justice compétente pour obtenir le remboursement de la dette. Ces deux notions présentent des caractères bien distincts. Si le droit objectif s’applique de façon générale, le droit subjectifs se définissent par la personne déterminée qui en est le titulaire. S’agissant du droit de créance, il permet à son titulaire (le créancier) de traduire le débiteur devant la juridiction compétente pour obtenir le remboursement de la dette. Ces deux notions présentent des caractères bien distincts.

mal exécuté au minimum Justification de droit dérogatoire que constitue le droit des affaires. * Notion d’activité commerciale : domaine. * Examen des règles régissant l’exercice de l’activité commerciale. Partie 1 : Notion d’activité commerciale TITRE 1 : STRUCTURES ENCADRANT L’ACTIVITE COMMERCIALE Chapitre 1 : STRUCTURES JUDICIAIRES ; LA JUSTICE COMMERCIALE SECTION 1 : LES TRIBUNAUX DE COMMERCE - Juridiction consulaire (élection de commerçants) / création des mercatores, dès le début des 1° litiges