Titre Exécutoire Et Dette époux

peine de péremption. -Signification au débiteur. Elle ouvre un délai d’opposition d’un mois. Alors, soit il n’y a pas d’opposition du débiteur (93% des cas) et alors le créancier doit requérir dans le délai d’un mois l’apposition de la formule exécutoire. Soit il y a opposition et s’ouvre alors une instance de droit commun aboutissant à un jugement qui se substitue alors à l’ordonnance. Il existe une procédure européenne d’injonction de payer. Elle est issue du Règlement communautaire du 12

conférence des pays ayant en commun l’usage du français tenue le 17 octobre 1993 à Port-Louis, signé le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ce Traité a prévu l’adoption d’Actes Uniformes directement applicables et exécutoires dans les Etats Parties. 3. Aujourd’hui, 8 Actes uniformes ont été adoptés2. Dans cet ensemble, l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution occupe une place à part. Il constitue, à notre

- Intérêt est de faciliter les financements Conditions de fonds : - 2 associés - Pas de condition de capacité (mineur) - Objet social doit présenter un caractère civil et ne comporte aucun comportement de commercialité même à titre accessoire. - Sanction principale serait de nature fiscale, relèverait de l’intérêt sur les sanctions. - Pas de capital social minimum et aucune limitation de délai prévu pour la libération. Conditions de forme : - les associés disposent

CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT …..… p 21 A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT ACCESSOIRE 1. Les obligations pouvant être cautionnées a) Principe : seule une obligation valable peut être cautionnée b) Le cautionnement de la dette d’un incapable 2. L’étendue de l’engagement de la caution 3. La cause et l’objet du cautionnement a) La cause du cautionnement b) L’objet B) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT CONSENSUEL C) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT UNILATERAL CHAPITRE 2 : LA FORMATION

l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants, l'Acte Uniforme dont la teneur suit : LIVRE I : PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT TITRE I : INJONCTION DE PAYER CHAPITRE I : Conditions Article 1 Page 1 sur 115 Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible

REGIMES MATRIMONIAUX – catala Titre 1 : Règles communes : Le régime primaire présente dans l’ordre patrimonial Tous les époux sont soumis aux mêmes règles impératives. Mais ya des différences dans les pécuniaires car ils sont pas mariés sous le même régime mat. Ils ont le choix d’opter pour celui qui leur convient le mieux mais en général la loi offre plusieurs régimes et en règle le fonctionnement. La volonté des époux a un role important à jouer. Les plus courants relèvent

principalement par la propriété sûreté PARTIE I : LES SURETES PERSONNELLES La sp consiste dans l’engagement d’un ou plusieurs tiers à la dette de payer le créancier au lieu et place du débiteur défaillant ou réputé défaillant La technique est simple : on conjure le risque d’insolvabilité en adjoignant un ou plusieurs patrimoine qui vont répondre de la dette cad que le créancier aura toujours un droit de gage général mais celui-ci portera sur plusieurs patrimoine Pendant longtemps on a considéré

* Une créance liquide est chiffrée dans son montant. * Une créance exigible : distinction entre la date de naissance de l’obligation et la date de l’exigibilité de l’obligation. §2 : Le titre exécutoire Une créance ne peut donner lieu à une exécution forcée qu’avec un titre exécutoire : document écrit sur lequel est reproduite une formule « La république ordonne à tous les huissiers requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs près des tribunaux d’y tenir la main, à tous

Introduction 3 PARTIE I L’emprunt réalisé par les époux : Entre force de la solidarité et pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7 C/ Intérêts / Dangers 8 Section II. La dette conventionnelle des époux 9 A/ Le principe de l’article 1415 du Code civil 9

prsuivies par les époux. Ds l’ancienne procédure, la défense à exécution de l’immeuble commun n’exigeait pas la mise en cause des 2 époux, l’art 1421 rappelait que chacun des époux pouvait administrer seuls des biens communs et en disposer, donc le créancier pouvait poursuivre qu’un seul débiteur, même si en pratique on dénonçait le conjoint ds le cmdt et on l’associait ds la procédure. Aujourd’hui l’art 2195 CC : la SI d’un immeuble commun doit être poursuivie contre les deux époux. Ppe : les actes