Titre Exécutoire Et Dette époux

personne du débiteur mais encore de celle des membres de sa famille les plus proches. SAINT MATHIEU disait «  cet homme n’ayant pas de quoi rendre le maître donna l’ordre de le vendre avec sa femme, ses enfants et tous ses biens, et d’éteindre ainsi sa dette. » MATH 18 V 25. De même on peut lire dans DEUTERONOME 4 V1 « le prêteur sur gage est venu pour prendre mes deux enfants et en faire des esclaves ». Dans d’autres civilisations se fut le contraire, ce n’était plus le débiteur qui était massacré mais

(une quotepart abstraite dans le bien). On rencontre les indivisions dans les successions. En effet, les dettes passent aux héritiers et les sûretés en tant qu’accessoire vont suivre la dette (les héritiers vont prendre la garantie). On rencontre l’indivision dans le mariage, le PACS. Il y a indivision quand les époux sont séparés de biens ou dans le cadre d’un PACS. On trouve l’indivision dans le droit des affaires et dans les stés en participation. Article 815-17 CC : ce texte commande le comportement

- DES DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES EPOUX. Art. 212. <L 14-07-1976, art. 1>. Les droits, obligations et pouvoirs des époux sont réglés par les dispositions du présent chapitre, applicables par le seul fait du mariage. Ils sont en outre définis par les dispositions réglant le régime légal ou par celles de leur contrat de mariage, qui ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre. Le mariage ne modifie pas la capacité juridique des époux, sous réserve de l'application de l'article

cas d’enquêtes fiscales ou douanières - En cas d’enquête de l’autorité judiciaire en matière pénale - En cas de saisie par les huissiers soit par présentation d’une ordonnance autorisant la saisie (saisie conservatoire) ou production d’un jugement exécutoire (saisie attribution). - En cas de demande de TRACFIN ou spontanément par la Banque dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l’argent / drogue / entreprise terroriste. C) Responsabilité 1) Responsabilité pénale du banquier Responsabilité

on doit d'abord passer par une procédure afin d'obtenir la sanction judiciaire d'un droit ou d'une obligation qui prend corps dans le jugement reconnaissant le principe et l'étendu de l'obligation. Or le jugement est un acte disposant de la force exécutoire : cela traduit l'imperium du juge. Cependant ce n'est qu'une donnée juridique et abstraite qui n'empêche jamais le débiteur de refuser le paiement. C'est donc une situation juridique qui devient totalement ineffective. A ce jugement doit donc s'ajouter

débiteur. Action exercée par le créancier pour lutter contre l’organisation volontaire de l’insolvabilité du débiteur, en limitant les conséquences des actes frauduleux pris par ce dernier. CONDITION - Ne s’exerce que sur les droits patrimoniaux. - La dette doit être certaine exigible et liquide (évaluée ou évaluable). INCOMPATIBILITE OPPOSABILITE - Impossibilité d’exercer des droits personnels du débiteur ex : on ne peut forcer le débiteur à accepter une succession EFFET - Permet de reconstituer

comparaître (art 11) L’opposition et opèrent la saisine du tribunal. Il s’ensuite une tentative de conciliation : • Soit cette tentative est couronnée de succès et il est dressé procès verbal de conciliation revêtue de la formule exécutoire. • Soit elle se termine par un échec et la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en absence de l’opposant. La décision ainsi rendue est réputée contradictoire (art 12). L’appel est possible

saisi (Titre 2). Toutefois la fin ne justifie pas les moyens, ce qui explique que ces deux procédures sont strictement réglementées (Titre 1). Titre 1 : des procédures strictement réglementées Tout d’abord, il faut savoir que la saisie conservatoire est un préambule à la saisie- attribution. En effet, la saisie conservatoire pourra par la suite être transformée en mesure d’exécution forcée, et plus particulièrement en saisie-attribution, lorsqu’un titre exécutoire constatant

aux epoux de se soumettre un regime matrimonial cad un ensemble de regle qui regissent les biens et les dettes des epoux. Les epoux peuvent choisir grace a un contrat de mariage( devant le notaire). * Une regime de type separatiste * Un regime de type communautaire En l absence de contrat de mariage, le regime applicable aux epoux est celui de la communauté reduite aux acquets. En plus de ce regime matrimoniaux, le code civil impose un regime dit primaire applicable a tous les epoux. Compose

VIIIeme siècle avant JC permettait de garder le débiteur pendant 60 jours. A ce moment, le créancier pouvait, en cas de non paiement, présenter le débiteur à trois marchés successifs afin de susciter l'intervention d'un parent ou amis pour payer la dette. On le présente mais on ne le vend pas encore. Le défaut de paiement, le débiteur pouvait, au choix du créancier, mis à mort ou vendu comme esclave. Le système disparaît pour laisser place à une exécution sur les biens, mais avec une survivance