Titre Exécutoire Et Dette époux

obligat° comptable ). L’appel au crédit est indissociable de l’avis des affaires, dc pr facilité le crédit le drt com a instauré différentes procédures permettant de mobiliser les créances professionnelles. Première partie : l’activité commerciale Titre 1 : la commercialité La commercialité est la qualité de ce qui est commerciale cad ce qui reunit les critères de soumission au drt commerciale. Chapitre 1 : les critères de la commercialité Les actes de commerce constitues l’expression même de

l'objet d'une modalité. L'obligation peut servir d'objet à des conventions spécifiques, qui peuvent avoir pour finalité de transmettre l'obligation ou de transformer l'obligation. On peut dire ici que l'obligation fait l'objet d'une modification. Titre 1 : Les modalités des obligations. Il est question ici de la force obligatoire du lien d'obligation. Certaines modalités des obligations vont commander l'effectivité de cette force obligatoire. Tandis que d'autres types de modalités vont déterminer

reste le magistrat des contrats. L’acte notarié est un acte authentique : il a une date certaine, une force probante, sauf inscription de faux en écriture publique. En théorie, un acte notarié est exécutable d’office puisqu’il est revêtu de la forme exécutoire (c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige).

par l’Assemblée Générale des juges du tribunal parmi les juges ayant exercé au moins 6 ans. Le président est assisté d’un vice président choisi parmi un des magistrats qui exercent au moins depuis trois ans. Le président dirige le tribunal ; à ce titre il exerce deux fonctions principales : Il est investi des fonctions administratives habituelles, il assure la direction des services intérieurs, il assure également la discipline entre les juges, et la présidence des audiences. Il exerce également

au-dessus d'une signature, d'une obligation ou décharge ou de tout acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire Abus de confiance Droit pénal : délit réalisé par le détournement ou la dissipation d'une chose préalablement remise à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non Abus de domination Droit commercial, droit pénal : comportement d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises consistant à abuser de sa puissance économique

au-dessus d'une signature, d'une obligation ou décharge ou de tout acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire Abus de confiance Droit pénal : délit réalisé par le détournement ou la dissipation d'une chose préalablement remise à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non Abus de domination Droit commercial, droit pénal : comportement d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises consistant à abuser de sa puissance économique

loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Acte sous seing privé Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Action Il s'agit d'un titre négociable émis par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne notamment droit au titulaire de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. Action civile Action en justice ouverte

personnel et direct intérêt né et actuel qualité pour agir titre juridique qui donne au demandeur le droit d'exercer son action, d'introduire la demande. (titulaires de droits, héritiers, créanciers et représentants légaux) ex : seuls les époux ont qualité pour le divorce. La belle-mère non même si elle a un intérêt a ne plus voir sa fille malheureuse ^^. Nul ne peut agir en justice pour le compte d'autrui sans un titre qui lui en donne le droit. la capacité n'est plus considéré

sécurité sociale. On s'aperçoit que l'État est minoritaire dans le PO collecté par l'administration publique (1/3 environ), tandis que les administrations de la sécurité sociale, + de 50%. En 2012, on a recouvré en France 913 milliards d'Euros au titre de PO, ce qui correspond à 44,9% du PIB. Il s'agit là du taux de PO exprimant le taux de PO rapporté au PIB. C'est une valeur souvent avancée, convoquée dans le débat politique, et mesure le degré d'interventionnisme de l'État. En 2013, il devrait

mariage qu’à la fin (à sa dissolution) deux ordres de choses : un régime matrimonial se préoccupe des biens des époux : qui a la propriété de tel ou tel bien au sein du couple, qui les administre, qui en a la disposition ? le régime matrimonial intéresse toutes les questions pécuniaires du ménage, aussi bien lorsqu’elles se posent entre les époux, ou dans les rapports entre les époux et les tiers. On pourrait appeler ce cours : le mariage et l’argent. Ici c’est l’aspect économique et patrimonial