Titre Exécutoire Et Dette époux

exécution effective et rapide ; une obligation de prêter le concours de la force publique à l’exécution : L’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires ». Le concours de la force publique n’est requis que lorsqu’il y a des difficultés à l’occasion de l’exécution forcée. Le concours de la force est nécessaire lorsqu’il y a une résistance, une obstruction de la part du débiteur. Ce concours est demandé

(édition ancienne, très bonne base à acheter chez Gilbert Jeune) Introduction Le doit des régimes matrimoniaux a pour objet l’étude des conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. L’objet d’étude c’est le régime des biens des époux dans leurs rapports entre eux, à l’intérieur du couple et de la famille mais aussi dans leurs rapports avec les tiers notamment les créanciers. Le droit des régimes matrimoniaux fait parti du droit patrimonial de la famille car il s’intéresse aux biens

en cinq de la dette, et en demandant au Trésor public de se montrer accomodant lorsqu'un débiteur ayant des problèmes financiers se retrouve dans l'incapacité de payer plein pot la dette. Egalement, l'huissier est présent pour concilier les parties, en dénoueant les conflits entre propriétaires et locataires par exemple, mais aussi pour éviter tout procès, en aidant les personnes à trouver un accord (par exemple lors d'un divorce, pour qu'il soit fait à l'amiable, ou que les époux retrouvent une

français le concours de la puissance publique est prévu par la loi du 9 Juillet 1991 qui porte réforme des procédures civiles d’exécution => article 16 : l'État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Précisions sur le concours de la force publique : Les cas de concours de la force publique : il peut être recouru à la force publique en cas d’obstruction c'est-à-dire de résistance du débiteur à la mise en œuvre des mesures

justice. La Cour respecte à ce titre « l’appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable ». En cas de défaillance de l’état, elle exerce un contrôle strict de proportionnalité entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l’individu. Rapporté au droit français, le législateur en 1991 a su anticiper la mouvance. En plaçant la revalorisation du titre exécutoire au cœur de la réforme des

échéant de vendre les biens de l’entre et de désintéresser les Ciers, ms a contrario les Ciers ne p pas à titre ind mettre en œuvre ces procé civ d’exécut°. Cela existe égt en mat civ ss le nom de redressement judiciaire civ ou de rétablissement perso (= Dt de la conso), m ppe on a encore une org° collective de l’exécut° forcée. On interdit au Cier du déb qui subit un rétablissement perso d’agir à titre ind contre lui. §1 : Le passé de l’exécut° forcée : évol° des procé civ d’exécut° Int de

international, elles relèvent d’un droit d’application territoriale. Ca n’empêche pas qu’à l’échelle européenne, les européens se sont dotés d’outils communs pour le recouvrement de créance à l’échelle internationale. C’est le cas avec le titre exécutoire européen, ce titre permet l’exécution d’une décision de justice dans n’importe quel pays de l’UE. Les PCE telles qu’elles existent dans notre droit relèvent en même temps à la CEDH et la charte des droits fondamentaux (art 47 : les PCE dans les pays de

personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un litige portant sur le même objet (ex: class actions). Action de société Titre émis par les sociétés commerciales. L'action donne droit à une partie de l'actif social et à une fraction des revenus appelée dividende. Action en justice Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un

règle de l’article 1178 en consacrant un devoir de loyauté dans la réalisation de la condition. Mais la JP a renversé la règle, si c’est le créancier qui provoque la réalisation de la condition, on va réputer la condition défailli. Arrêt avec deux époux qui achètent un bien en commun et chacun dit qu’ils donnent la moitié de la maison s’ils meurt. Le mari tue sa femme : dans cette hypothèse là la condition sera réputée défailli et donc le mari tueur ne bénéficiera pas de la condition. Le projet d’ordonnance

abattements. Ceci permet d'aboutir au revenu net, dit revenu imposable. Bénéfices agricoles Sont considérés comme des bénéfices agricoles, tous les revenus que l'exploitation de biens ruraux peut procurer. Ce revenu est un revenu catégoriel au même titre que le BIC ou le BNC. Il est donc pris en compte dans le calcul du revenu global, une fois que sont soustraits les divers abattements légaux. Bénéfice de discussion : Droit accordé à la caution poursuivie d’exiger du créancier que les biens du débiteur