Titre

pour des séjours de moins de trois mois, le visa de long séjour est délivré à l'étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois : la production du visa de long séjour sera exigée au moment du dépôt de la demande de titre de séjour (sur le régime des visas, V. Fasc. 730). Avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, le visa de long séjour n'était pas systématiquement requis : les textes prévoyaient que “sous réserve des obligations internationales de la

aucun caractère d'exigibilité. Il importe que les éléments contractuels stipulent la date, ou la date limite, du paiement de la chose ou de la prestation. - Créance liquide : le montant de la créance doit pouvoir être évalué en argent ou dont le titre contient tous les éléments permettant son évaluation (avoir une valeur monétaire). Par ailleurs, le créancier doit tenir compte, pour chiffrer le montant de la créance, des éventuels versements déjà réalisés par le débiteur. Dans les cas où une créance

modifié Accord franco tunisien du 17 mars 1988 modifié Tous les documents présentés doivent être rédigés en français original + 1 photocopie (format A4) Documents à produire pour toutes les catégories JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL : • Titre de séjour (original + 1 photocopie) ; • Passeport en cours de validité (original + 1 photocopie) ; - si une modification a été apportée à vos nom(s) et/ou prénom(s) sur votre passeport : attestation de concordance ou attestation d’identité de personne

particulier : Prénom Nom • Né(e) le • Nationalité • N° titre de séjour • N° de passeport N° d'inscription à l'URSSAF ou à la M.S.A. • Adresse de l'établissement de rattachement ou du particulier • Nom de la personne à contacter • N° de téléphone • N° de télécopie • Courriel • Nombre de salariés avant l'embauche 3 - EMPLOI • Type de contrat de travail (veuillez cocher la case correspondante) • Date d'expiration (en l'absence du titre de séjour) • Adresse* * A l'étranger dans le cas

moins de 3 mois → Une famille Européenne ou suisses ont le droit d'entrer et de rester pendant 3 mois sur simple présentation d'un titre d'identité ou d'un passeport. Une personne Européenne peut être accompagner sur le territoire par son époux, ses enfants à charge, ses ascendants directs. Les Européens ou les Suisses voulant travaillés en France n'ont pas besoin de titre de séjour. La liberté de séjour en France n'est quand même pas illimités pour les Européens ou les Suisses. Si cette personne

ressortissant Congolais, demande dans ses conclusions à titre principal, l’annulation d’une décision préfectorale de refus de titre de séjour et à titre accessoire, des conclusions à fin d’injonction tendant à la délivrance de celui-ci. On est dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir et à cette fin, la conclusion principale ne peut être que l’annulation de la décision attaquée et les conclusions à fin d’injonction ne sont demandées qu’à titre accessoire (CE. 28 février 1996. Fauqueux). La chambre

créance, les termes du titre exécutoire dont se prévaut le créancier poursuivant sont exécutés dès lors que, par une saisie pratiquée entre les mains d’un tiers, le créancier poursuivant s’est constitué une garantie suffisante pour le recouvrement du montant de la condamnation en principal, intérêts et frais et, qu’il n’est pas nécessairement exigé que les saisies pratiquées donnent lieu à un paiement effectif au profit du créancier poursuivant pour considérer que le titre dont il se prévaut a été

particulier : Prénom Nom • Né(e) le • Nationalité • N° titre de séjour • N° de passeport N° d'inscription à l'URSSAF ou à la M.S.A. • Adresse de l'établissement de rattachement ou du particulier • Nom de la personne à contacter • N° de téléphone • N° de télécopie • Courriel • Nombre de salariés avant l'embauche 3 - EMPLOI • Type de contrat de travail (veuillez cocher la case correspondante) • Date d'expiration (en l'absence du titre de séjour) • Adresse* * A l'étranger dans le cas

étranger est en situation irrégulière lorsqu'il est présent sur le territoire national d'un Etat et dépourvu de titre de séjour en règle. Cette situation peut intervenir de plusieurs manières notamment, lorsque l'étranger est entré clandestinement sur le territoire national d'un Etat, lorsqu'il y est entré régulièrement mais en y étant demeuré après l'expiration de la durée de validité son titre de séjour. Dans tous ces cas de figure, des mesures d'éloignement spécifiques sont prévues. Mais elles diffèrent

qui ne bénéficie pas d’une couverture sociale à titre personnel et qui est à la charge de son partenaire, peut bénéficier de la couverture sociale de son conjoint. Il suffit pour cela, de présenter une attestation au greffe du Tribunal d’Instance où a été effectué le contrat de Pacs ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de ressources personnelles. Nationalité : Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d’un titre de séjour, est un élément d’appréciation des liens