Tivoli

selon la qualité du requérant. ex: tout usager d'un SP peut contester les actes d'organisation ou de fonctionnement du service; ce fut le cas de Léon Duguit se plaignait d'un suppression d'une ligne de tramways dans sa commune (CE « Croix de Segeuy Tivoli » 1906); ce fut le cas de sénateurs se disant usagers du SP de la télévision (CE « Mme Borvo » 2010). Quant aux personnes morales, on apprécie en fonction de son objet social. S'agissant des PP en particulier et certaines AA, c'est largement admis

services. Elles sont en nombre de 3: - la continuité de sp; - l'légalité; - la mutabilité. Ces principes s'appliquent qq soit le type de service public + les usagers peuvent saisir le juge afin d'en obtenir le respect cf CE 21.12.1906 Croix de Séguey-Tivoli → la recevabilité des recours engagés par les personnes publiques pour le respect des 3 principes évoqués.1. La continuité de service public C'est un principe très relatif. La notion: dès lors qu'une personne publique avait érigé une activité

pouvoir reste cependant possible lorsque le candidat usager ou l’usager entend attaquer les décisions émanant non pas de l’exploitant mais de l’autorité tutelle dans le cas de la concession (délégation) de SP (CE 21 octobre 1906, syndicat croix seguez Tivoli). Une action en réparation est également possible dans un tel cas. 2. Les exceptions Le SPIC est parfois soumit à des règles de droit public et à la compétence du juge administratif. Certains agents des SPIC sont des agents de droit public dont

propose également depuis quelques années une solution d'archivage WORM à base de disques magnétiques, le Totalstorage DR (pour Data Retention). Ce système repose sur le module SSAM (System Storage Archive Manager), une extension du logiciel TSM (Tivoli Storage Manager), connu pour la gestion du stockage. Outre la garantie de protection WORM des données sur disque et leur cryptage, le Totalstorage DR offre des fonctions sophistiquées et auditables de dumas-00530235, version 1 - 28 Oct 2010 conservation

admet que les titulaires d'un diplôme ont intérêt à attaquer un acte qui supprimer ce diplôme. Cette jurisprudence est fort ancienne puisque dans un arrêt du 21 décembre 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Séguey Tivoli, (GAJA, p96). Dans cet arrêt le CE admet l'intérêt des usagers d'une ligne de bus à attaquer la modification du tracée de la ligne bus. On admet aussi l'intérêt d'un contribuable à attaquer la décision d'un Conseil municipal de subventionner un

une action populaire. Le juge reconnait quand même l’intérêt à agir d’une façon assez large. De la même façon la qualité d’usager d’un service public va donner intérêt à agir à l’encontre du fonctionnement du service Conseil d'Etat 1986 croix segey Tivoli. Reste la question des intérêts collectifs, le juge admet facilement l’intérêt à agir et de façon beaucoup plus libérale que le juge judiciaire. Le Conseil d'Etat est de ce point de vue beaucoup plus souple et il admet la possibilité d’intérêt collectif

des contrats Là on touche au contrat lui même et on va un peu plus loin. A. La jurisprudence classique mais assez peu explicite sur le sujet CE, 21 décembre 1906, syndicat des propriétaires et contribuables du quartier croix-de deguey- tivoli : ce quartier était desservit par un tramway et la compagnie de tramway a supprimé un bout de la ligne de tramway et un syndicat de la ville demande au préfet d'obliger la compagnie à reprendre l'exploitation de la ligne supprimée et le préfet refuse

Vannier du CE, 27 janvier 1961. L’adaptabilité permet aux usagers d’agir devant le juge en cas de refus de l’administration de créer étendre ou modifier un service. Un grand arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli du CE, 21 décembre 1906 : Ce syndicat avait attaqué le refus de la ville de Bordeaux d’étendre la desserte par les transports publics, le CE avait accepté. C’est ce même principe d’adaptabilité qui justifie la modification des actes unilatéraux ainsi

des achats) et qu'un très grand nombre d'actes administratifs ont une incidence financière, étendre la règle à l'Etat équivaudrait, à peu de choses près, à introduire le mécanisme de l'action populaire. ·CE 21 décembre 1906, La Croix-de-Seguey-Tivoli (Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de) (GAJA n°17): cette décision pose le principe que des personnes appartenant à la catégorie des usagers d’un service public ont un intérêt à agir pour attaquer des décisions relatives à l’organisation

s’imposent unilatéralement, aux usagers du service public. Le CE leur reconnait une nature règlementaire. Ces clauses peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. CE, 21 janvier 1906, Croix de Serguei Tivoli, Le CE était saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre certaines clauses d’une concession de transports. Dans le cahier des charges, était prévu un nombre d’arrêt que devait respecter la société de transports. Dans les faits, elle ne respectait