Tout Peut Il être Art

publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre I. Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction Art. 11 Chapitre I. - De la police judiciaire SECTION I. - Dispositions générales Art. 12 à 15 SECTION II. - Des officiers de police judiciaire

p.1 Table des matières Code de procédure civile Version 20101202 Date de dernière modification 2010-12-01 Edition : 2010-12-22T05:36:02+01:00 Table des matières Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions................................................................................................................................................................ 7 Titre Ier : Dispositions liminaires..........................................................................

autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur. Art.1.- Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il n’est tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Toutefois

..... 95 Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation........................................................................................................................... 95 Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir.................................................................................................................................................96 Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes......

des sceaux, ministre de la justice, VU la Constitution, notamment son article 38, VU le code civil, VU […] Le Conseil d’Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, ORDONNE : TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE TROISIÈME DU CODE CIVIL ART. 1ER Le livre troisième du code civil est modifié conformément aux articles 2 à … de la présente ordonnance, et comprend désormais : I. Des dispositions générales, comportant les articles 711 à 717. II. Un titre I intitulé : « Des successions », comportant

..... 107 Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation......................................................................................................................... 107 Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir...............................................................................................................................................108 Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes.......

convenus des dispositions suivantes: Art. I Les Hautes Parties contractantes s’engagent à introduire dans leurs territoires respectifs, soit dans un des textes originaux, soit dans leurs langues nationales, la Loi uniforme formant l’Annexe I de la présente Convention. Cet engagement sera éventuellement subordonné aux réserves que chaque Haute Partie contractante devra, dans ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de son adhésion. Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne

par filiation Art. 18 Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. Art. 18-1 Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant. Section 2 : Des Français par la naissance en France Art. 19 Est français

Droit-Afrique.com Algérie Algérie Ordonnance relative à la monnaie et au crédit Ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 Livre 1 - De la monnaie • Art.1.- L’unité monétaire de la République algérienne démocratique et populaire est le dinar algérien, en abrégé D.A. Le dinar algérien est divisé en cent parts égales dénommées centimes, en abrégé CTS. Art.2.- La monnaie fiduciaire est constituée de billets de banque et de pièces de monnaie métallique. Le privilège d’émettre, sur le territoire national

..... 94 Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation........................................................................................................................... 94 Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir.................................................................................................................................................95 Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes......