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pacifique des différends entre Etats dans le respect de la justice, de l’égalité, de la liberté et de la souveraineté des peuples. Des droits et devoirs de la personne humaine ART. 1er La personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne. ART. 2 Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la race, le

civil Version 20120516 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Date de dernière modification 2012-03-24 Edition : 2012-05-20T01:41:45+02:00 Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Code de l'action sociale et des familles Code de l'artisanat Code des assurances Code de l'aviation civile Code civil Code de commerce CODE DES COMMUNES Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Code de la consommation Code de la

.........34 Dispositions générales Art.1.- Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Il régit également l’exécution occasionnelle, sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, d’un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat. Toutefois

conciliation est constatée par un procès-verbal qui est joint à la requête et aux autres pièces; le tout est transmis au tribunal compétent. Les dispositions préliminaires Page 3 Celui-ci peut en tout état de la procédure, d’office ou à la demande de l’une des parties, tenter de les concilier. SECTION II CHAPITRE I L’objet du litige Les principes directeurs du procès ART. 4 L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont

de ses droits naturels et imprescriptibles. Art. 2 – Ces droits sont l’égalité, la liberté, la sûreté, la propriété. Art. 3 – Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi. Art. 4 – La loi est l’expression libre et solennelle de la volonté générale, elle est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ; elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société ; elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible. Art. 5 – Tous les citoyens sont également admissibles

internationale et plus particulièrement aux peuples africains, - décidé à bâtir un Etat de Droit dans lequel les droits fondamentaux de l'Homme, les libertés publiques et la dignité de la personne humaine doivent être garantis et protégés, - convaincu qu'un tel Etat ne peut être fondé que sur le pluralisme politique, les principes de la Démocratie et de la protection des Droits de l'Homme tels que définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Chapitre 1 - Conditions Art.1.- Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer. Art.2.- La procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque : • 1° la créance a une cause contractuelle ; • 2° l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. Section 2 - La décision d’injonction de payer Art.5.- Si, au vu des documents

- les droits extra-patrimoniaux (ex. filiation) - les droits patrimoniaux (d’une nature économique – comme les biens) Les notions du patrimoine dans le C.c.Q. : Patrimoine classique personnaliste (art. 2 C.c.Q.) La notion de base du patrimoine : seulement la personnalité juridique peut avoir un patrimoine (incluant les compagnies). Les exceptions : Patrimoine moderne d’affectation Ce n'est pas la personne juridique qui est l’aspect le plus important, mais le but du patrimoine. 2 cas

allez être redirigé vers la même page sur babinews.com dans 5 secondes ! Constitution Ivoirienne du 23 Juillet 2000 PREAMBULE LE PEUPLE DE CÔTE D'IVOIRE, Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l'histoire et l'humanité; Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie solidaire et prospère; Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès économique et le bien-être social

relations individuelles et collectives de travail entre les travailleurs salariés et les employeurs. Art 2. - Au titre de la présente loi, sont considérés travailleurs salariés, toutes personnes qui fournissent un travail manuel ou intellectuel moyennant rémunération dans le cadre de l'organisation et pour le compte d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, ci-après dénommée « employeur ». Art 3. - Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les magistrats, les fonctionnaires