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3 juillet 2010

16238 mots 65 pages
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice

PROJET D’ORDONNANCE n°

du

portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

NOR :
––––––

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
SUR le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
VU la Constitution, notamment son article 38,
VU le code civil,
VU […]
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
ORDONNE :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE TROISIÈME DU
CODE CIVIL

ART. 1ER
Le livre troisième du code civil est modifié conformément aux articles 2 à … de la présente ordonnance, et comprend désormais :
I. Des dispositions générales, comportant les articles 711 à 717.
II. Un titre I intitulé : « Des successions », comportant les articles 720 à 892.

1

III. Un titre II intitulé : « Des libéralités », comportant les articles 893 à 1100.
IV. Un titre III intitulé : « Des sources d’obligations », comportant les articles 1101 à 1303-4.
V. Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comportant les articles 1304 à
1353-8.
VI. Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comportant les articles 1354 à
1386-1.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOURCES DES
OBLIGATIONS
ART. 2
Le titre III « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE III
« DES SOURCES D'OBLIGATIONS
« SOUS–TITRE I
« LE CONTRAT
« CHAPITRE I
« DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
« Art. 1101. – Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit.
« Art. 1102. – Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. « Toutefois, la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public, ou de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus dans un texte

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