Traité d'Amsterdam

– Le contrôle de constitutionnalité, une compétence du conseil constitutionnel B II – La conformité de la loi aux traités et normes communautaires A - Une prééminence des traités internationaux sur les lois françaises B – Une conformité législative aux normes communautaires originelles ou dérivées ________________________________________ Introduction : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] ont une autorité supérieure à celle des lois » tel est l’article 55

alors que ces-derniers ne font pas partie du continent européen et de ce fait n'ont aucun droit de participer aux élections européennes. De quelle manière cette décision consacre-t-elle l'acceptation par le Conseil d'Etat de la supériorité des traités internationaux sur la loi ? Dans une première partie (I), nous verrons l'incompétence initiale du Conseil d'Etat face I. L'incompétence initiale du Conseil d'Etat A. Le refus -Difficulté de la «Loi écran» : Quand un règlement dépend

relative stabilité à travers le temps. Les traités internationaux sont placés en deca de la Constitution, suivi des lois (ordinaires, organique, ordonnance), des règlements et autres actes administratifs, tel que les circulaires ou les directives. Chaque texte doit être conforme au texte qui lui est supérieures. Ainsi, si le règlement est conforme à la loi alors elle est indirectement conforme à la Constitution qui lui est supérieure. La primauté des traités internationaux est imposée par la Cour

fondamentaux. La position de la CJCE est complètement opposée car elle considère que la Communauté est « une communauté de droit », et que les actes des institutions et des Etats doivent être conformes « à la charte constitutionnelle de base qu’est le Traité CE ». Ainsi la CJCEconsidère qu’elle a le droit de contrôler la conformité des actes issus des organes de l’UE. B . La possibilité de contrôler les actes communautaires mettant en application les résolutions du CS Il faut souligner que par

permet d’écarter la question de savoir si un traité est postérieur à une loi. La question des hiérarchie ne se pose pas. Pour les traités antérieurs à la loi : le juge à deux solutions qui découlent , soit le traité ou soit la loi. Si il fait prévaloir la loi sur le traité il va l’encontre de l’article 55 de la constitution. Si il va à l’encontre du traité il va à l’encontre du législateur. Le juge est il bien placé ? Deux questions : la place des traités par rapports aux normes ? CE SARRAN 30/10/98

L’analyse componentielle (L’analyse sémique) Introduction : L’analyse componentielle est une pratique qui vient de l’école structuraliste. Il existe des traits sémantiques (sèmes) ou « composants » (qui vient de l’anglais « components ») de sens définissant les unités d’une langue. Cette pratique structuraliste s’inspire des méthodes (d’oppositions distinctives/oppositives) adoptées en phonologie. Cette démarche a été utilisée en particulier par Pottier et Greimas en Europe et par Katz et Fodor

création du droit administratif ce qui va considérablement limiter le juge administratif (B) A : La conséquence de l’intégration des traités internationaux dans l’ordre juridique On peut dire, que le juge administratif est limité dans son rôle d’élaboration du droit administratif par le fait qu’il doive respecter la hiérarchie des normes. En effet lorsqu’un traité international est ratifié, le juge administratif doit se demander qu’elle est sa place par rapport aux lois et à la constitution.

le juge administratif est saisi d’un recours dirigé contre un acte portant publication d’un traité ou d’un accord international, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité de ce traité ou de cet accord au regard d’autres engagements internationaux souscrits par la France » Le rappel d’une solution désormais classique : l’absence de contrôle de la validité d’un traité au regard d’un autre traité à l’occasion d’un recours dirigé contre l’acte réglementaire de publication (CE, Ass., 18

le respect de la norme suprême par les pouvoirs publics. La Tunisie n’ayant pas manqué à ce mouvement. Le droit international en Tunisie est un droit conventionnel, dans le sens ou il est constitué dans l’ensemble des traités ratifiés par l’Etat tunisien. L’expression « traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination

droits de l'homme de 1948,et gardienne de ces grands principes semble pourtant être indispensable au droit international privé et à sa bonne évolution. Il faudra tout d'abord s'interesser au statut particulier de la Convention européenne en tant que traité international et enfin en dernier lieu s'interroger sur la difficile articulation du droit international privé avec la convention. A) Le statut particulier de la Convention européenne des droits de l'homme La Convention Européenne de sauvegarde