Traité d'Amsterdam

compétences : l’exemple de la politique européenne de l’environnement ». Introduction : D’après l’article 1er du traité sur l’union européenne, « Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Union Européenne, ci-après dénommée Union, à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe

Le Traité de Paris signé le 18 avril 1951 (vigueur 15 juillet 1952), c’était le premier traité qu’instituait une communauté européenne, la CECA, Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Ce traité reprenant l’idée de Jean Monet, représentait un effort du Ministre français des Affaires Étrangers, Robert Schuman, en finir l’ambiance belliqueux entre la France et l’Allemagne. Ce qu’il proposait était d’unir la production française et allemande de charbon et acier (matière prime des armes, et

textuelles pour peu de récoltes effectives ». C'est ainsi qu'est dressé le bilan du principe de subsidiarité après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par un colloque tenu le mois dernier à l'institut de sciences politiques de Louvain Europe. Loin, ici, de pouvoir tirer des conclusions pessimistes, il suffira de le présenter après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le principe de subsidiarité, au point de vue juridique, est un principe régulateur : il régit l'exercice des compétences

ni le Conseil ne peuvent être à l'initiative de lois, ce pouvoir étant réservé à la Commission (article 17-2 du Traité de l'Union européenne), ce qui confère à celle-ci un grand pouvoir. Le fait que le Parlement européen ne puisse pas lui-même proposer des lois le distingue de la plupart des parlements nationaux. Cependant, l'article 192 du traité d'Amsterdam (article 225 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) précise aussi que : « Le Parlement européen peut, à la majorité

définie par trois formes juridiques de composition d'État. Tout d’abord, la Confédération. C’est une forme d'État qu’on ne retrouve pratiquement plus dans notre société internationale actuelle. Il s’agit d’une association d'États qui par le biais d’un traité décident d’exercer par l’intermédiaire d’organes commun un certain nombre de compétence et qui tentent d’unifier leurs politiques dans divers domaines . Il s’agit d’une forme étatique qui donne lieu à des situations politiques assez différentes. Il

------------------------------------------------- Le traité de Lisbonne Le traité de Lisbonne est un traité signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les 27 États membres de l'Union européenne, qui tend à transformer l'architecture institutionnelle de l'Union. Ce traité a été préparé au second semestre 2007 par une conférence intergouvernementale (CIG) constituée pour surmonter la crise consécutive à la non-ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe de 2004[1]. À la différence du traité constitutionnel de

matière soumise à consultation 
 1. L'énumération des matières prévues par l'article 11 
 a. L'organisation des pouvoirs publics b. Les réformes sur la politique économique, sociale et services publics c. L'autorisation de ratification d'un traité international 

 2. Les propositions de réforme 
a. La garantie des libertés fondamentales 
b. L'initiative minoritaire 



primauté des traités internationaux sur le droit interne, dans l’ordre interne. Déjà, dans l’arrêt Aramu, il affirme l’existence de principes généraux du droit. Dans l’arrêt Dame Kirkwood, le Conseil d’Etat accorde une certaine importance aux normes supra-nationales, car il affirme que les actes administratifs se doivent d’être conformes à ces normes. Il en est de même dans la décision IVG rendue le 15 janvier 1975. Dans l’arrêt rendu le 1er mars 1968, le juge reconnaît la suprématie du traité international

pour ne pas entraver sérieusement la loi de la force. La même remarque s'applique aux prin cipes généraux du droit. Ceux-ci sont pour la plupart un réservoir de principes auxiliaires de justice naturelle et d'équité qui, in extremis, sup pléent aux traités internationaux existant et au droit coutumier. En outre, le principe du consentement domine entièrement le droit international. Lés États sont souverains et, par conséquent, égaux devant le droit international. Par in parent non habet imperium. Sauf

République française a accepté de conclure des traités internationaux, soit bilatéraux soit multilatéraux, des traités qui lui imposent des obligations particulières. D’autre part, la volonté politique de construire une Union Européenne à la fois économique et politique à conduit à de véritable transfert de souveraineté de l’état vers les institutions communautaires, c’est-à-dire des institutions supra étatique. L’Union Européenne, tel qu’elle résulte du traité de Lisbonne, n’est pas tout à fait une structure