Traité de garantie

pouvoir pol dans l’etat) Notion de Constit : élargit : ajout des droit des individus (droits fondamentaux) Dans l’ordre juridique interne : existence hiérarchie des N, la constit étant au sommet (Kelsen : pyramide des N) En droit international: le traité, la Convention au sommet Hierarchie appréciée en fonction du cadre. Science du D constit a évolué : selon Favoreu : le Droit Constit s’est enrichi a l’époque contemporaine, puisque 1 objet (étude des instit pol, du pouvoir pol institutionnalisé)

non soumis à des traités Flux entrant soumis à des traités Flux entrant garanti par des traités Flux entrant comptabilisé Flux des cours d'eau frontaliers Flux total des cours d'eau frontaliers Flux comptabilisé des cours d'eau frontaliers Flux des lacs frontaliers Part comptabilisée des lacs frontaliers Eaux superficielles entrantes et frontalières Flux quittant le pays Flux quittant non soumis à des traités Flux quittant soumis à des traités Flux quittant garanti par des traités Eaux superficielles

commerce : Un effet de commerce est un document qui sert de connaissance de dette et de promesse de paiement entre commerçants. Deux types d'effets de commerce sont utilisés : la lettre de change et le billet à ordre. 3. La lettre de change (traite ) : C'est un document écrit par lequel le créancier ou tireur donne l'ordre à son débiteur : le tiré, de payer à une date fixe : l'échéance, une somme déterminée à une personne désignée : le bénéficiaire. Les mentions obligatoires :  Dénomination

1948 : catalogue relativement lacunaire. 1874 : première révision totale, avec un catalogue un peu plus complet. Création de la Société des Nations : 1919 : traité de Versailles, après la 1GM, organisation internationale au niveau universel dont le but est d’éviter de nouvelles guerres et de d’encourager le désarmement. Série de traités bilatéraux et multilatéraux pour protéger les minorités. Ce développement est intervenu car il y a eu beaucoup de modifications des frontières et beaucoup d’ethniques

Sommaire Quelle place la constitution fait-elle au droit international ? 1. Introduction 1.1 Historique de la question 2. Les accords 3. Exemples d’accords 4. les traités 4.1 Définition 4.2 Constitution et définition des compétences diplomatiques 5. Exemple de traité 6. Les conventions 7. Exemple de conventions   La constitution Quelle place fait-elle au droit international ? 1.introduction 1.1Historique de la question • La constitution

l’UEMOA, au droit bancaire classique et au droit OHADA : - la réglementation du crédit : UEMOA - les mécanismes du crédit : droit bancaire classique et UEMOA - les instruments de paiement et de crédit : UEMOA - les garanties du crédit : droit OHADA ⇨ 4 chapitres : A chaque thème correspond un chapitre |Chapitre 1 | La réglementation du crédit Réf. : Réglementation UEMOA « loi portant réglementation

(chèque, carte de crédit) - de crédit (lettres de change ou traites, billets à ordre, warrants) ?Chèque= instrument de paiement car il est payable à vu qu’il soit postdaté ou antidaté, en effet on est en droit de le déposer tout de suite. ?Traites= échéance jusqu’à 120 jours ?Billets à ordre= utilisés pour le commerce international ?Warrants= document qui dit qu’on peut garantir le paiement (même si on a pas de liquidité), c’est une sûreté

Théorie générale du droit constitutionnel Définition du droit constitutionnel : le droit de la constitution garanti par un juge A- le droit constitutionnel est un droit Les rapports du droit constitutionnel et de la science politique A l'origine il n'est pas distingué de la science politique, ils ne faisaient qu'un, le droit constitutionnel se résumait à l'étude des institutions politiques, et conçu comme une branche de la science politique, il a fallu attendre le début

CHAPITRE 8 – L’UNION EUROPEENNE I – LA CONSTRUCTION DE L’UNION EUROPEENNE Les grandes étapes de la construction européenne et leurs objectifs 1. Le traité de Rome, 1957 : En 1957, le traité de Rome crée la Communauté économique européenne (CEE), avec comme objectif économique la création d’un marché commun. Ce dernier est composé d’une union douanière, fondée sur la suppression des tarifs douaniers entre pays membres à laquelle s’ajoute un tarif extérieur commun, et de la libre circulation

constitution le suffrage est universel, égal et secret il peut être direct ou indirect. 1er Une république indivisible découle de principe. Le premier principe appartient au territoire qui est indivisible c’est-à-dire l’intégrité du territoire qui est garantie, cela signifie que nous sommes dans un état unitaire, même si depuis la révision constitutionnelle de 1998, il y a la Nouvelle Calédonie qui a un statut spécifique au titre XIII, mais c’est en contradiction avec l’intégrité du territoire. 2ème