Traité du gouvernement civil

« Notion de droit des affaires Fiche I. Droit des affaires et droit civil II. Droit des affaires et droit commercial Définition Droit des affaires : ensemble de règles juridiques applicables aux acteurs, aux activités et aux structures du monde des affaires. I. Droit des affaires et droit civil Le droit des affaires est une branche du droit privé en ce qu’il règle principalement les rapports entre les personnes privées (commerçants, associés, concurrents, sociétés, etc.). Bien que présentes

exécuter les lois de la nature, et d'en punir les infractions » (Locke, Second traité du gouvernement civil). Cependant, Locke rejette complétement l’idée d’un Gouvernement civil, pour lui l’État n’est pas la solution, « N'est-ce pas un Gouvernement où un seul homme, commandant une multitude, est juge dans sa propre cause, et peut faire à tous ses sujets tout ce qu'il lui plait » (Locke, Second traité du gouvernement civil). Il n’a pas tort de dire qu’un État revient à donner le pouvoir de jugement

Avant propos: Le droit civil est un droit privé, ceux sont les droit qui se trouvent dans le code civil qui regroupent les notions fondamentales du droit. Depuis les années 70 on a une legislation plus spéciale. Ex: Signer un contrat avec SFR ne depend pas du code civil mais du code de consomateur. Il y a des mots dans la langue française qui ont un sens juridique et un sens commun Ex: - effet propre au mari : bien qui appartient juste au mari - repetission : restitussion -

présider le comportement des individus, elle va permettre de sanctionner. Section 1 : Caractère de la règle de droit Caractère général et abstrait [pic] Caractère contraignant, normatif Réf.  Porpalis : rédacteur du code civil français. Il dit : « la loi peut créer des normes que si elle ordonne ». C’est le caractère impératif. Puisqu’elle ordonne, interdit, elle a un caractère prescriptif. Tous les individus doivent s’y soumettre. Ignorer la règle de droit = sanction

l’ensemble des règles qui s’appliquent aux particuliers, c’est à dire aux personnes privées : - individus, personnes physiques - groupements, personnes morales 5 branches du droit privé: droit civil, droit commercial, droit du travail, droit international privé et droit judiciaire privé. Droit civil: c’est le droit privé commun : il règle les rapports juridiques des particuliers lorsqu’il n’existe pas de règles spéciales prévues par d’autres branches du droit privé. Il a donc pour principaux

des fonctionnaires d’État. o Le droit public économique : organisation économique du marché (ex : consommation, concurrence, entente, monopole). o Le droit de l’environnement : pollueur-payeur. o … B. Les branches du droit privé: • Le droit civil : ensemble des règles qui concerne les relations entre deux individus dans la vie privée (ex : mariage, voisinage). • Le droit social (droit au/du travail) : relations entre employeurs et employés. • Le droit des affaires : société, commerce, fonds

viol) ➢ Délit (vols ; coups et blessures volontaires) ➢ Contravention • Droit privé Droit civil : règles formant le « droit commun » s’applique aux relations entre les personnes à chaque fois qu’il n’existe pas une règle particulière. ➢ Règles de la famille ➢ Règles concernant la personne ➢ Droit des contrats ➢ Droit des biens Texte de base : Code civil Droit commercial : Règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales et industrielles.

contre les agissements de la personne : déchéances, retrait du permis de conduire, … * Les sanctions civiles : sert à rétablir le droit : Dommages et intérêts, annulation d’un contrat, saisies huissières, expulsions,… Quand on paye une amende, l’argent va à l’Etat. Elle sert à punir. Les dommages et intérêts vont aux victimes : sert à réparer le préjudice : c’est une sanction civile. Les sanctions peuvent se combiner ou alors s’appliquer seules. Exemple : très grand excès de vitesse :

John LOCKE (1632-1704) Traité du gouvernement civil (1690) Traduction française de David Mazel en 1795 à partir de la 5e édition de Londres publiée en 1728. Chapitre II De l'état de Nature 4. Pour bien entendre en quoi consiste le pouvoir politique, et connaître sa véritable origine, il faut considérer dans quel état tous les hommes sont naturellement. C'est un état de parfaite liberté, un état dans lequel, sans demander de permission à personne, et sans dépendre de la volonté d'aucun autre homme

151 TD : Philosophie Politique Fiche de Lecture (Locke, Du Traité du Gouvernement Civil) « Cette liberté par laquelle l’on n’est point assujetti à un pouvoir arbitraire et absolu est si nécessaire, et est unie si étroitement avec la conservation de l’homme, qu’elle n’en peut être séparée que par ce qui détruit en même temps sa conservation et sa vie. Or un homme n’ayant pas de pouvoir sur sa propre vie, ne peut, par aucun traité, ni par son propre consentement, se rendre esclave de qui que