Traité du gouvernement civil

réaffirmé par l’article 34 de la constitution de 1958 qui consacre un pouvoir réglementaire exclusif. Sous la Vème République, le Parlement est le seul législateur formel mais pas le seul matériel. Aujourd’hui, ce sont à la fois le Parlement et le gouvernement qui font la loi. A- La hiérarchie des textes sous la Vème République. L’article 54 de la constitution pose 5 degré dans la pyramide hiérarchique des textes. 1- La constitution ou les normes constitutionnelles. C’est l’ensemble

=> gestion des services publics traditionnels l'´État n'intervient pas dans la vie économique → la gestion de la vie économique repose sur l'initiative privée /!\ il se rencontre rarement à l'état pur. En Belgique, les différents gouvernements libéraux ont mis sur pied différents organismes qui ont joué un rôle déterminant dans la vie économique. => chemins de fer, Crédit communal, C.G.E.R , aides aux industrie métallurgiques État providence Il est né avec l'entrée des partis

procès Chapitre 1 : les caractères généraux des règles de droit Section 1 : les critères du juridique Paragraphe 1 : des règles abstraites, générales, permanentes et obligatoires Les règles de droit du latin « regula : règles pour tirer des traits. Le droit est objectif car il s’applique à tous. Elle présente 4 caractères : Abstraite : elle est formulée au sujet de situations typiques et non concrètes. Le texte de lois est rédigé de manière abstraite. En principe, une mesure

EXPOSER : L’europe EMPIRIQUE IntroduCtion : Le rejet par la France du Traité instituant à la Communauté européenne de défense (CED) sonne comme un coup d'arrêt à l'intégration européenne. Très vite, les tentatives de relance s'organisent, sous l’impulsion du belge Paul-Henri Spaak, avec la contribution de Jean Monnet. A la suite de la conférence de Messine, les gouvernements des Six ( France, la RFA, l'Italie et les pays du Benelux (la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas) réfléchissent

communauté de vie.) ces règles sont imperative et obligatoire. En depit de leur caractère impératif ces règles peuvent être écarté pour des raisons economique ou sociale par le biais de dispence ou dérogation (au terme de l'article n144 du code civil, l'homme avant 12 ans révolue et la femme avant 15 ans révolue ne peuvent contracté au mariage.) Mais l'article 145 permet au procureur de la République d'accorder des dispences d'âge pour motif grave. Dans le même esprit lorsque 2 personnes concluent

mort, éloignement de ses proches V - Vie arrière états financé guerre : augmentation impôts lançant empreint aux civils ou autres états inflation (hausse général prix) tous les pays, union sacrée (partis politiques s'unissent derrière gouvernement) gouvernement demande reconversion industries service guerre vie civil difficile : assurer production : ravitaillement armées pénurie (manque de qq.) restriction (limitation) réquisition (confiscation biens d’une

conséquence de son caractère général car elle doit s’appliquer à tous et ne peut donc pas définir concrètement les situations particulières. - Caractères contraignants, normatifs de la règle. Selon Jean-Etienne -Marie PORTALIS, corédacteur du code civil il y a deux siècles, la loi n’est créatrice de normes que si elle « ordonne ; permet ou interdit. » La jurisprudence du conseil constitutionnel, affaires jugées et qui illustre les articles de loi, des décisions de justice relatives à la solution d'une

entités fédérées - L’Etat détient le monopole de la contrainte sociale - Les 3 branches du pouvoir législatif sont : la chambre, le roi et le sénat - Le pouvoir appartient à la nation - Le pouvoir exécutif est constitué de : Chef de l’Etat + Gouvernement - Aux Etats-Unis, les ministres sont responsables devant le chef de l’Etat. Ailleurs, les ministres sont responsables devant le Parlement - Le découpage en circonscriptions électorales est prévu par la Constitution - Les agents de l’Etat ne

par la victime II. La règle de droit La règle de droit est générale et abstraite. L’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen « La loi doit être la même pour tous ». L’art. 8 du Code civil dit « Tout français jouira des droits civils ». Article 9 du Code civil « Chacun à droit au respect de sa vie privée ». La règle de droit ne s’applique donc pas à tel où telle personnes nommément désignée mais à toute les personnes sans distinction ou à une catégorie de personne. Le

élaborée dans Deux traités sur le gouvernement civil (1690), qui suppose qu´à l´origine d´un Etat, il y avait une volonté générale des hommes de se regrouper afin de mieux préserver leurs biens et assurer plus efficacement leur sécurité. Cela a nécéssité de renoncer, en faveur du pouvoir de l´Etat, à l´égalité, à la liberté et aux actions dont les individus avaient disposé dans l´Etat de nature. Une hypothèse voisine a été déjà évoquée par Thomas Hobbes dans Léviathan: Traité de la matiere, de la