Traité du gouvernement civil

Acte d'Union proclame le Royaume-Uni d'Angleterre et d'Ecosse. Au siècle précédent, Jacques VI d'Ecosse est devenu roi d'Angleterre (Jacques Ier) et les 2 pays ont appris à vivre ensemble. Ils ont désormais un gouvernement et un Parlement communs, établi à Londres. En 1999, le gouvernement de Tony Blair assouplira cette union en donnant aux Ecossais plus d'autonomie avec une assemblée régionale. Le Royaume de Grande-Bretagne (également connu à ses débuts comme les Royaumes Unis de Grande-Bretagne)

 INTRODUCTION Leçon 1 : Exo p 36 Question 1 -> qui est la victime ? Qui a fait la faute ? Indemnisation ? Assurance peut elle se retourner contre l'auteur de la faute ? A quelle condition ? -> droit de la responsabilité civile : qui doit répondre de quoi ? Quelle est le dommage ? Quelle est le lien de causalité ? -> élément d'extranéité : Allemand / Français / Genève -> droit privé / droit international -> que s'est il passé ? Il ne faut pas faire confiance , tout n'est pas mentionné

Ismail a conclu avec le roi de France Louis XIV le traité de st germain. Ce traité est considéré comme étant le premier traité signé avec un état européen ayant pour objet la situation des étrangers au Maroc. Tout en respectant le principe de la loi musulmane, ce traité, prévoyais le règlement des litiges chrétianojuifs, par le moyen de l’arbitrage, ceux-ci, concernant les rapports commerciaux en matière du statut personnel et quelques conflits civils. Aussi, le consul étranger était autorisé par l’état

L’application des lois dans le temps 8 ♣ Les trois etapes de l’entrée en vigueur d’une loi : 8 ♣ Les deux types de lois : 8 o Lois civiles 8 o Lois pénales 8 II. La Coutume 9 III. La Jurisprudence 9 Chapitre 2 : Les sources internationales 9 I. Les traités internationaux 9 ♣ Comment un traité entre en vigueur ? 9 II. Les règles communautaires 10 A. Les txtes fondateurs 10 B. Les institutions communautaires 10 C. Les normes communautaires

influencé la Constitution : dans le domaine de la répartition des pouvoirs, le cas Hodge (ordonnance locale), le CAS FORT FRANCES (pouvoir en cas d'urgence), la référence à l'aéronautique (pouvoir rémanent), référence aux conventions de travail (traités), DROITS MINIERS AU LARGE (ressources sous-marines), le CAS JONES (langues officielles), le CAS DIONNE (câblodistribution), le CAS MONTCALM CONSTRUCTION (relations industrielles), la RÉFÉRENCE À LA LOI ANTI-INFLATION (pouvoirs d'urgence en temps de

.......................................... 7 Les institutions fédérales .................................................................... 7 Le Parlement ............................................................................... 7 Le gouvernement........................................................................... 9 Hiérarchie ...................................................................................... 9 Des lois........................................................

apparance lointaine , difficile , abstraite. Mais en réalitée il est proche de nous au quoitidient , en effet il st omniprésent dans la société , par exemple dans les contrat de consomation, les contrat de mariages , les regles de la responsabilitée civile... La question qui se pose a present est celle de savoir ce qui est réelement le droit. Section 1 La notion de droit. La vie est encadrée par des régles ,par des normes , le comportement humain est régit dans ce sens par rapport a l'attitude qu'il

le droit. On parle à cet égard de « sources matérielles du droit ». Ex : la poussée de l’égalitarisme, les pressions exercées par les couples homosexuels et le changement des mœurs sont à l’origine de la loi du 15 novembre 1999 sur le Pacte civil de solidarité et de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous. Dans une perspective technique, les sources du droit désignent l’ensemble des modes d’expression du droit. Elles sont les manifestations du droit. C’est en ce sens que l’on

nations ont laissé place à un nouveau type de menace pour de nombreux pays, le terrorisme. On peut définir le terrorisme comme un ensemble d’actes de violences commis par une organisation pour créer un climat d’insécurité ou pour renverser le gouvernement établi. Depuis les années 1990 ont voit apparaitre de nouveaux groupes terroristes comme l’Euskadi Ta Askatasuna (ETA) qui sévira sur le territoire basque français et espagnol au nom d’une cause indépendantiste. Al-Qaïda, autre groupe terroriste

contraire des personnes. 2 – Les sanctions a – administratives Elles sont prononcées par l’Administration (Fisc, Caf, Assedic…). Elles peuvent avoir comme conséquence un redressement fiscal, le remboursement d’un trop-perçu… b - civiles Ce sont des sanctions judiciaires qui sont prononcées par des tribunaux privés (TGI, TI…). Elles ont deux vocations : obliger une personne à exécuter ses obligations (honorer son contrat) et obliger à indemniser une victime qui demanderait réparation