Droit constitutionnel canadien
3845 mots
16 pages
Le droit constitutionnel, une branche du droit public, est l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l'État. Selon la décision prise le 28 septembre 1981 par la COUR SUPRÊME DU CANADA sur le rapatriement de la Constitution (voir aussi RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION), la CONSTITUTION, qui est la loi suprême du Canada, comprend les règles statutaires, les règles de la COMMON LAW (qui forment ensemble le droit constitutionnel) et les conventions (généralement non écrites) tirées de l'histoire constitutionnelle britannique et qui ont pris corps à travers l'expérience politique et constitutionnelle du Canada. Les tribunaux, qui administrent le droit constitutionnel, reconnaissent les conventions mais ne les imposent pas. Elles ne font pas, à strictement parler, partie du droit constitutionnel.MOTS-CLÉS
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L'histoire constitutionnelle au Canada
Sources du droit constitutionnel
Les principales sources du droit constitutionnel canadien sont les règles législatives. Elles comprennent les lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et d'autres documents comme les statuts fédéraux et provinciaux de nature constitutionnelle, des arrêtés en conseil, des lettres patentes et des proclamations, qui forment la Constitution du Canada. L'article 52 de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE de 1982 stipule que la Constitution du Canada comprend la Loi de 1982 sur le Canada, la Loi constitutionnelle de 1982, les textes législatifs et les décrets figurant à l'annexe 1 de cette dernière loi ainsi que les modifications apportées à ces textes législatifs et à ces décrets.
Conformément au préambule de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867, la Constitution canadienne est en principe similaire à celle du Royaume-Uni. C'est pourquoi les Canadiens héritent de la Charte des droits de 1689, de l'Act of Establishment de 1701 et d'une série d'autres statuts et chartes britanniques. Parmi les autres sources du droit constitutionnel